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Droits de garde et de visite des enfants issus de couples mixtes franco-russes

Le 5 juillet s’est tenue une réunion à Paris dans le cadre des négociations bilatérales franco-russes sur la création d’une commission consultative en matière familiale.

Un dialogue s’est instauré depuis l’année dernière, entre les autorités françaises et russes, afin de contribuer à la résolution des conflits relatifs aux droits de garde et de visite des enfants issus de couples mixtes.

Dans le cadre de ce travail et des conclusions dégagées lors du quatorzième séminaire intergouvernemental du 27 novembre 2009, une réunion visant à mettre en place une commission consultative s’est tenue le 5 juillet dernier à Paris

Dans l’attente de l’adhésion de la Fédération de Russie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants il était indispensable de mettre en place une structure de concertation permettant d’apporter des solutions concrètes et rapides à ces situations douloureuses. Cette commission devrait favoriser les actions menées afin de trouver des solutions équilibrées dans l’intérêt supérieur des enfants.

A l’occasion de cette réunion, la liste des cas de déplacements illicites d’enfants issus de couples mixtes depuis la France vers la Fédération de Russie, identifiés par le ministère des Affaires étrangères et européennes et par le ministère de la Justice et des Libertés a été remise à la partie russe.

(Cette commission travaillera-t-elle sur des cas d’enlèvements survenus dans le passé ?)

Elle travaillera sur des dossiers ouverts, qui sont environ une trentaine.







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