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La déléguée russe pour les droits de l’Homme critique la loi sur les "organisations indésirables"

La loi controversée permettant de désigner des ONG étrangères actives en Russie comme "indésirables" par le pouvoir, est "anticonstitutionnelle", a estimé la déléguée russe pour les droits de l’Homme, Ella Pamfilova, dans un rapport.

"Les motifs juridiques permettant de déclarer qu’une organisation représente une menace pour la Fédération de Russie ne sont pas spécifiés" par la loi, critique Ella Pamfilova, nommée à ce poste par la Douma, la chambre basse du Parlement russe, sur proposition de Vladimir Poutine.

En conséquent, juge Mme Pamfilova dans un rapport publié tard lundi soir, l’application de la loi "sera soumise à l’appréciation arbitraire du parquet", une situation qui ne respecte pas la constitution russe selon elle.

D’après la loi signée samedi soir par Vladimir Poutine, les organisations étrangères peuvent en effet être désignées comme indésirables sur simple avis du procureur général, en accord avec le ministère russe des Affaires étrangères. Elles peuvent ensuite être interdites en Russie, qu’il s’agisse d’ONG ou d’entreprises.

Aucune possibilité de porter plainte contre le statut d’"indésirable" n’est prévue, ce qui viole le droit à bénéficier d’une protection judiciaire, souligne Mme Pamfilova.

"Non seulement cette loi n’empêchera pas les situations arbitraires mais elle met même en place toutes les conditions" pour les provoquer, craint la déléguée aux droits de l’Homme en faisant part de sa "profonde préoccupation".

Les employés d’une ONG ou entreprise qualifiée d’"indésirable", peuvent être poursuivis et risquent jusqu’à six ans de prison, ou se voir interdire l’entrée sur le territoire russe, tandis que les organisations russes financés par ces ONG ou entreprises devront "rendre compte" de leurs actes.

Cette loi a provoqué l’inquiétude des Occidentaux, l’Union européenne la jugeant "préoccupante" et les Etats-Unis se disant "profondément troublés".

Première femme candidate à la présidentielle de l’histoire de la Russie, Ella Pamfilova a été nommée déléguée russe aux droits de l’Homme en mars 2014.

Elle avait auparavant présidé, de 2002 à 2010, le Conseil pour les droits de l’Homme auprès du Kremlin, chargé de rédiger des "notes analytiques" et donner des "recommandations" au président pour "rendre la société civile plus humaine".







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