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La loi russe anti-manifestation viole la Constitution (Conseil auprès du Kremlin)

Un rapport d’experts du Conseil pour les droits de l’homme auprès du Kremlin a jugé anticonstitutionnelle jeudi une loi instaurant des amendes astronomiques pour punir les participants d’actions de protestation en cas de troubles.

Ce rapport d’experts, qui n’a pas force de loi mais doit être présenté au président russe Vladimir Poutine, relève que le texte viole l’article 31 de la Constitution, qui garantit la liberté de rassemblement.

Il relève aussi que les amendes instaurées par cette loi, adoptée cette semaine par le Parlement, sont "démesurées par rapport aux conditions matérielles de la majorité des citoyens".

Le rapport souligne aussi que la rédaction de ce texte est par moment "absurde", un manifestant violant l’ordre public sans commettre de crime risquant 100.000 roubles d’amende (2.500 euros), alors que celui qui en commet un risque une amende moindre (40.000 roubles, 1.000 euros).

Par ailleurs, le document relève que la loi est trop vague pour garantir les droits des citoyens étant donné que le texte ne précise pas ce qui peut être considéré comme une "infraction à l’ordre public" pendant une manifestation.

Enfin, la loi, à laquelle Vladimir Poutine peut encore mettre son veto, interdit tout regroupement public non autorisé, ce qui selon le rapport n’a aucun sens étant donné que "les files d’attente" seraient ainsi illégales.

"Cette incertitude juridique peut constituer une menace réelle au droit constitutionnel des citoyens de Russie de se réunir pacifiquement et sans arme", relève le rapport.

L’opposition russe a dénoncé cette nouvelle loi comme une tentative du pouvoir de répondre au mouvement de contestation sans précédent depuis le retour à la présidence de Poutine et déclenché par des législatives de décembre, émaillées de fraudes, selon les observateurs indépendants.







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