Garantie de la concordance des Constitutions et lois des républiques, des statuts, lois et autres actes juridiques des kraï, oblast, villes d’importance fédérale, régions et arrondissements autonomes avec la Constitution et les lois fédérales ;
Défense des droits et libertés des citoyens, des droits des minorités nationales, garantie de la légalité, l’ordre, la sécurité publique ;
Gestion des biens, de l’utilisation et de la répartition des terres, des sous-sols, de l’eau et autres ressources naturelles ;
Gestion du Patrimoine d’Etat ;
Protection de l’environnement, du patrimoine culturel ;
Gestion des questions générales d’éducation, de science, de culture, de sport, de santé, de défense de la famille, de sécurité sociale ;
Gestion des conséquences de catastrophes technologiques et naturelles, des épidémies ;
Définition des principes d’imposition et de perception des impôts ;
Définition de la législation administrative, de la législation du travail, de la famille, des questions foncières, de l’utilisation de l’eau et des forêts, des sous-sols et de la protection de l’environnement ;
Coordination des relations internationales, des relations économiques extérieures, réalisation des accords internationaux de la Fédération de Russie.
Kommersant 27-06-01
