Après de très difficiles discussions, menées en étroite concertation entre Bercy et le Quai d’Orsay, le Gouvernement français a signé, à Paris, le 26 novembre 1996, un accord par lequel la Fédération de Russie s’engage à verser à la France 400 MUSD pour apurer définitivement les contentieux financiers antérieurs au 9 mai 1945.
Historique de la question des emprunts russes
et des négociations entre la France et la Russie :
1 - De 1867 à 1917, la Russie eut recours de manière récurrente à l’épargne française pour financer son effort de développement. Ce recours prit la forme d’émissions obligataires, réalisées par l’Etat Russe, mais aussi par des collectivités locales russes ou des sociétés de chemin de fer, parfois avec la garantie de l’Empire russe. Dans le climat d’alliance franco-russe, qui permettait à la France de rompre son isolement diplomatique après la défaite de 1870, ces souscriptions d’emprunt ont connu un réel succès auprès des français, qui souscrivirent également beaucoup d’actions de sociétés russes ou françaises opérant en Russie. On a pu estimer qu’un quart de l’épargne française était investie à la veille du premier conflit mondial dans les titres russes. Les sommes en cause étaient donc particulièrement importantes.
2 - Après qu’en janvier 1918, la Russie ait déclaré annuler tous les emprunts étrangers (les mois suivants, d’autres décrets nationalisèrent, sans indemnité, toutes les entreprises, qu’elles soient la propriété de citoyens russes ou de ressortissants étrangers), le Gouvernement français a pris directement en charge le dossier : d’une part, l’Etat français paie aux porteurs les intérêts des emprunts au premier trimestre 1918, d’autre part, fait un état des lieux des créances : le décret du 10 septembre 1918 organise le recensement obligatoire des porteurs et des spoliés qui doivent évaluer la valeur de leurs créances et actifs en Russie. Ce recensement aura effectivement lieu en mai 1919.
Entre temps, l’émissaire du Gouvernement français (Ludovic Nadeau) dépêché auprès de Lénine en février 1919 est revenu sans résultats (il avait proposé à la Russie de payer les intérêts et de régler en nature - céréales, pétrole - la valeur du capital).
Dès 1921, le Gouvernement russe abroge en fait le décret de 1918 : il prend l’initiative de négociations avec les puissances occidentales, en exprimant son intention de réparer les dommages causés aux intérêts étrangers par le décret de 1918 (note d’octobre 1921 de Tchitchérine au Gouvernement britannique).
Des négociations tendant à la fois au règlement des créances sur la Russie et à la normalisation des relations politiques s’engagèrent ainsi à la Conférence de Gênes d’avril-mai 1922, sans résultat, la Russie refusant de reconnaître formellement ses dettes.
Renonçant finalement à ce préalable, la France reconnaît " de jure " l’URSS en octobre 1924. Cette reconnaissance, qui " réserve expressément les droits que les citoyens français tiennent des obligations contrastées par la Russie ou ses ressortissants sous les régimes antérieurs ", permet de relancer les discussions bilatérales sur les emprunts. Une négociation s’ouvre à Paris en février 1925, sous la conduite, côté français, d’Anatole de Monzie (" Commission franco-juridique des experts ") et, côté russe, de M. Rakovsky.
Cette négociation était sur le point d’aboutir, au prix d’une forte réduction des créances françaises et l’octroi d’un crédit important à l’URSS, quand le retour de Poincaré en juillet 1926 fit échouer ce dispositif, jugé trop conciliant. Les négociations sont suspendues en 1927. Elles ne reprendront véritablement qu’au début des années 1990.
Entre temps, le dossier est resté ouvert et a été évoqué régulièrement lorsque l’occasion s’en est présentée.
3 - Les discussions ont repris à la demande des Soviétiques, désireux, semble-t-il, de pouvoir revenir sur le marché financier français (ils venaient de placer un emprunt à Francfort). Ces discussions ont été interrompues en raison des bouleversements intervenus en URSS. La question du partage de la dette russe a ensuite empêché leur reprise pendant un certain temps.
A la demande de la France, un nouveau cycle de négociations a été engagé en janvier 1995. La reprise des discussions a été motivée en particulier par l’engagement pris dans l’article 22 du Traité franco-russe du 7 février 1992 entré en vigueur le 1er avril 1993 " la République française et la Fédération de Russie s’engagent à s’entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ".
Après de très difficiles discussions, menées en étroite concertation entre Bercy et le Quai d’Orsay, le Gouvernement français a signé, à Paris, le 26 novembre 1996, un accord par lequel la Fédération de Russie s’engage à verser à la France 400 MUSD pour apurer définitivement les contentieux financiers antérieurs au 9 mai 1945.
Cet accord prévoyait la conclusion d’un accord complémentaire précisant la nature des créances, financières et réelles, que les deux parties renoncent à présenter ou à soutenir. Cet accord a été signé à Paris, le 27 mai 1997, par M. Mikhaïl Kassianov, Vice-Ministre des Finances russe et l’Ambassadeur de France à Moscou, M. Colin de Verdière.
Les accords du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997 ont été approuvés en décembre 1997 par le Parlement, ouvrant ainsi la voie aux opérations d’indemnisation. Celles-ci doivent être précédées d’un recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliation, qui permette de déterminer comment répartir la somme versée par la Russie.
Sur les recommandations de la commission présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d’Etat, qui a procédé à de larges consultations des personnes intéressées, les modalités pratiques du recensement ont été arrêtées, puis approuvées par le Parlement dans le cadre de la loi portant diverses dispositions économiques et financières (article 43).
