LE REGIME NATIONAL D’ACCES DES TRANSPORTEURS RUSSES AU TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL

La Fédération de Russie, à l’instar de la plupart des pays Membres de la CEMT, fait de son mieux pour assurer une mise en oeuvre cohérente d’une Résolution adoptée en 2003. Cette réglementation a approuvé les règles régissant l’accès des transporteurs russes au transport routier international, qui définissent les critères fondamentaux que doivent remplir les transporteurs pour prendre part à des transports routiers internationaux (semblables à ceux qu’a adoptés l’Union européenne).

Ces critères sont les suivants :
 bonne réputation dans les milieux d’affaires ;
 position financière appropriée ;
 compétence.

En application de la réglementation adoptée par le gouvernement de la Fédération de Russie, le Ministre des Transports a édicté un décret approuvant les formulaires des certificats d’accès des transporteurs et des cartes d’accès des véhicules nécessaires pour effectuer des transports routiers internationaux. Auparavant, les transporteurs obtenaient les licences appropriées, sans exigences particulières concernant leur position financière et leur réputation professionnelle.

L’Inspection russe des transports est l’organisme compétent en Russie pour délivrer des licences aux transporteurs routiers nationaux et pour régler leurs problèmes d’accès au transport international. Elle exerce également un contrôle sur les titulaires de licences et de certificats d’accès afin de s’assurer qu’ils respectent bien les conditions requises, et elle prend les mesures voulues en cas d’infraction.

L’Inspection russe des transports est une structure spécialisée qui fait partie du Ministère des Transports. Ses services se trouvent au siège central du Ministère et elle dispose d’antennes dans toutes les régions de la Russie. Les effectifs chargés de délivrer les licences et les certificats d’accès ainsi que d’exercer des fonctions de contrôle dépassent 2 500 personnes.

Un certificat d’accès est un permis spécial accordé aux transporteurs russes pour effectuer des transports internationaux. Ses objectifs sont les suivants : énoncer des méthodes de réglementation hors droits de douane relevant de la politique nationale uniforme en matière de commerce extérieur ; protéger les intérêts économiques de la Fédération de Russie et intégrer les transporteurs russes dans le marché mondial des services de transport.

Pour obtenir ce certificat, le transporteur doit notamment posséder une licence de transport routier de voyageurs et de marchandises à l’intérieur des frontières de la Fédération de Russie, accordée conformément au décret pris en application des lois nationales sur l’octroi de licences. Cette exigence ne vaut que pour les transporteurs exerçant une activité commerciale. Les licences de transport intérieur, ainsi que les certificats et cartes d’accès, ne sont pas obligatoires pour les transporteurs russes transportant des cargaisons internationales sur des camions de moins de 3.5 tonnes.

Les certificats et cartes d’accès des transporteurs sont délivrés à titre gratuit. Étant donné que l’accès au transport de cargaisons internationales commerciales est accordé exclusivement aux transporteurs nationaux titulaires de licences, leur réputation est appréciée, avant tout, à l’aune des résultats de leur activité de transport et de commerce sur le territoire russe. Le fait que le transporteur ait commis ou non des infractions graves aux lois concernant le transport, la fiscalité ou le fret, ainsi que ses antécédents au regard de la sécurité routière et de la protection de l’environnement, retiennent particulièrement l’attention.

Dans le cadre de la procédure de délivrance des certificats d’accès pour une durée de cinq ans, ou de renouvellement de ce délai de validité, il faut envoyer au Comité national des douanes de la Russie une série de documents de candidature.

La stabilité financière d’un transporteur russe est établie en fonction des critères suivants :
 le montant par véhicule de transport, c’est-à-dire le coût des biens divisé par le nombre de véhicules déclarés effectuant des transports internationaux, ne doit pas être inférieur à 50.000 roubles, soit environ 1 500 euros ; ou
 le montant par tonne, en moyenne, du poids maximum autorisé des véhicules de transport, c’est-à-dire le coût des biens divisé par le poids maximum brut autorisé des véhicules déclarés effectuant des transports internationaux, ne doit pas être inférieur à 2.500 roubles.

Cette situation s’explique, dans une large mesure, parce qu’une proportion importante de transporteurs internationaux russes n’exercent leur activité que dans les pays de la CEI, en Mongolie et en Chine. Le transport par camions sur ces itinéraires est assuré, pour l’essentiel, par des poids lourds de fabrication nationale (KamAZ et ZIL), qui sont relativement bon marché. Des volumes de fret de 5.000-9.000 euros sont excessifs pour ces transporteurs.

Il est toutefois prévu de relever progressivement le "plafond" de la provision financière des transporteurs russes.

Le coût des biens des personnes morales et leur situation financière sont établis sur la base de leurs bilans annuels. En ce qui concerne les véhicules de louage ou en crédit-bail, on prend également en compte leur coût figurant sur les comptes du bilan, conformément aux instructions sur la méthode de comptabilité des transactions effectuées au titre de contrats de louage ou de crédit-bail. Les entrepreneurs individuels et les personnes morales récemment constituées doivent soumettre des attestations de la valeur des véhicules à moteur et d’autres biens en leur possession. Le Ministre des Transports a approuvé les compétences requises des spécialistes travaillant pour des personnes morales ou des entrepreneurs individuels effectuant des transports de marchandises et de voyageurs sur des liaisons internationales (Décret N°75 du 22 juin 1998). Lorsqu’il reçoit un certificat d’accès pour transporter des marchandises par route sur des itinéraires internationaux, un transporteur doit présenter un certificat prouvant qu’il a achevé un stage de formation et passé avec succès un examen de qualification dans le cadre du programme de "formation de qualification pour le transport international de marchandises par route". La formation des spécialistes est organisée dans 12 centres ouverts par l’Association des transporteurs routiers internationaux (ASMAP). Par exemple, plus de 6 000 dirigeants et spécialistes ont achevé ces formations l’an dernier. En outre, l’Union internationale des transports routiers mène une action efficace par l’entremise de l’ASMAP : depuis 2000, 700 spécialistes ont terminé le stage qu’elle dispense et reçu le diplôme correspondant. Outre les conditions requises susmentionnées, l’Inspection russe des transports accorde une grande attention au contrôle des véhicules et de leur état technique, conformément aux obligations contractées en vertu de conventions et d’accords internationaux, notamment la Convention de Vienne de 1968.

Au 1 janvier 2002, les services de l’Inspection russe des transports avaient admis au transport international sous un nouveau régime 3 200 entités économiques disposant d’environ 14 000 unités de transport. Quelque 1 140 entités se sont vu accorder l’accès au transport international par route en vertu de la Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR. Il convient de noter à cet égard que le régime d’accès sous le couvert de carnets TIR est beaucoup plus exigeant que celui qui s’applique aux transports ordinaires. En facilitant la coopération et l’échange d’informations entre autorités compétentes des pays Membres de la CEMT sur d’éventuelles infractions commises par les transporteurs, on contribue largement au plein respect des conditions requises par la Résolution d’ensemble de la CEMT.

La Russie dispose d’un système bien organisé d’enregistrement des infractions commises par des transporteurs étrangers au regard du respect des conditions énoncées dans les accords internationaux et bilatéraux (contrats) et des lois nationales. L’Inspection russe des transports transfère les données recueillies au service des transports routiers, lequel porte ces données à la connaissance des organismes compétents des pays d’immatriculation des transporteurs concernés.

Il y a lieu de signaler que l’Inspection russe des transports entretient un dialogue fructueux et des contacts professionnels avec les organismes de contrôle de presque tous les pays avec lesquels elle a des liaisons de transport routier. Des employés de l’Inspection ont suivi des stages de perfectionnement sur place et procédé à des échanges d’expérience avec des spécialistes en Suède, en Allemagne, en Grande-Bretagne et en Italie.