Entre les deux tours, la plupart des partis d’opposition se sont engagés à se soutenir l’un l’autre pour faire barrage au Parti communiste de la République de Moldova (PCRM) et constituer des majorités non communistes au sein des conseils locaux et régionaux.
Hier, une légère amélioration a été constatée dans les procédures électorales du deuxième tour des élections locales de la Moldova par rapport au déroulement du premier tour, le 3 juin, a conclu la mission internationale d’observation des élections déployée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Néanmoins, des problèmes épineux constatés pendant la période préélectorale subsistaient, comme par exemple le parti pris des médias et l’intimidation de candidats.
“Malgré notre insistance sur ces défaillances dans notre communiqué sur le premier tour, les autorités concernées n’ont rien fait pour y remédier avant le deuxième tour,” a déclaré M. l’Ambassadeur Dieter Boden, qui présidait la Mission d’observation des élections du BIDDH. “Il reste manifestement nécessaire de rectifier ces points.”
Le chef de la délégation du Congrès, Mme Susan Bolam, a ajouté : “Nous restons préoccupés par le fait que les normes de gestion des bureaux de vote varient considérablement : certains étaient bien gérés, beaucoup d’autres ne l’étaient pas. Il est vital que les mesures appropriées soient prises pour que les agents des bureaux de vote connaissent mieux les procédures électorales.”
Un deuxième tour s’est tenu le 17 juin afin d’élire 474 maires en ballottage, ainsi que les maires et les conseillers de neuf localités dont les résultats du premier tour ont été invalidés ou déclarés nuls, dans certains cas parce que des bulletins présentaient des informations erronées sur les candidats. La Commission électorale centrale (CEC) a annoncé les ballottages le 7 juin, laissant ainsi huit jours aux candidats pour mener campagne. A Chisinau, le ballottage a été annoncé un jour plus tard. La campagne y a été très limitée.
Entre les deux tours, la plupart des partis d’opposition se sont engagés à se soutenir l’un l’autre pour faire barrage au Parti communiste de la République de Moldova (PCRM) et constituer des majorités non communistes au sein des conseils locaux et régionaux. Le Parti de la démocratie sociale, le Parti social-démocrate et l’Union centriste ont annoncé qu’ils formeraient des groupes communs au sein des conseils. Tout comme avant le premier tour, les observateurs ont continué de recevoir des allégations de pressions ou d’intimidation à l’encontre de candidats et d’électeurs, notamment à Hincesti, Dubasari, Balti, Telenesti, Floresti, et Riscani.
Après le scrutin du 3 juin, la CEC a communiqué des résultats préliminaires au fil de leur annonce par les commissions électorales de district (CED). Le rapport de la CEC pour les résultats du premier tour, publié le 13 juin avec cinq jours de retard, était incomplet, car il ne fournissait pas les informations détaillées pour chaque siège ; il contenait par contre des données des CED de niveau 2, ainsi qu’une synthèse des données nationales. Les retards dans la publication des résultats et le caractère incomplet des données ont nourri les craintes relatives à la transparence de la proclamation des résultats.
Pendant les jours précédant le deuxième tour, la CEC n’a fait aucun effort d’information des électeurs afin d’améliorer leur compréhension des procédures de vote. Malgré les inexactitudes constatées au premier tour, le public pas pu consulter les listes électorales dans la plupart des bureaux de vote. Le manque de dispositions légales et l’absence de délais clairs applicables aux deuxièmes tours de scrutin ont entravé les préparatifs de la campagne et se sont traduits par pratiques différentes d’un endroit à l’autre.
Entre les deux tours, la plupart des chaînes de télévision observées, y compris Moldova 1, qui est financée par l’Etat, ont continué à couvrir très largement les activités des autorités nationales en dehors du cadre de la campagne, tout comme pendant le premier tour. Cette situation a favorisé les candidats des partis au gouvernement, et a restreint les possibilités, pour les candidats de l’opposition, de bénéficier d’une égalité des chances pour faire passer leur message auprès des électeurs.
Réf. 426f07
L’activité du Conseil de coordination de l’audiovisuel (CCA) a été interrompue la semaine précédant le deuxième tour par une enquête du Centre de lutte contre la criminalité économique et la corruption (CCCEC), des membres du CCA ayant été accusés d’accepter des pots de vin. Quatre membres du CCA ont été arrêtés, et un d’entre eux a été inculpé et est resté en détention. Deux des autres membres ont déclaré publiquement que leur arrestation pourrait avoir été liée aux avertissements lancés par le CCA au premier tour, à l’intention de radiodiffuseurs dont la couverture du scrutin semblait partisane. Le CCCEC a rejeté ces allégations.
Aucun débat n’a eu lieu entre les deux candidats à la mairie de Chisinau parce que le candidat du PCRM, Veaceslav Iordan, a choisi de ne pas se présenter. Conformément à une décision de la CEC son opposant, Dorin Chirtoaca, a pu utiliser le temps qui lui était attribué. La chaîne publique de radiodiffusion et Euro TV ont également organisé des débats entre les candidats en compétition pour les mairies d’autres parties du pays.
La campagne négative est réapparue dans les médias, avec des sports payants dirigés à l’encontre des deux candidats qui se présentaient à Chisinau. Deux journaux qui appartenaient auparavant à l’Etat, Moldova Suverana et Nezavisimaya Moldova, et qui ont bénéficié de subventions importantes à partir du budget de l’Etat fin 2006, ont clairement soutenu M. Iordan et publié contre M. Chirtoaca plusieurs articles qui contenaient même certains éléments incendiaires.
Un nombre important de réclamations ont été déposées auprès de la CEC, des CED et des tribunaux à propos du premier tour, concernant des problèmes très divers liés au vote, au dépouillement et à la proclamation des résultats. Un certain nombre de demandes de recomptage ou d’annulation présentées par des partis politiques ont été satisfaites. Faute de dispositions légales régissant le déroulement des recomptages et définissant les responsabilités en la matière, les tribunaux et les CED ont adopté des procédures différentes. La CED de Chisinau a donné une suite favorable aux demandes de recomptage des partis ; ce faisant, elle a toutefois retardé de sept jours la publication des résultats des élections municipales.
Dans l’ensemble, la journée du scrutin a été calme. Globalement, les observateurs ont rendu un avis légèrement plus positif que pour le 3 juin, surtout sur le plan du respect des procédures. Par contre, le secret du suffrage a une fois de plus été compromis par l’apposition d’un tampon sur le verso des bulletins juste avant leur dépôt dans les urnes. Parmi les éléments positifs, l’on a noté une diminution du pourcentage d’observateurs ayant signalé la présence de personnes non autorisées à l’intérieur des bureaux de vote. De plus, moins d’incidents de vote en groupe ont été observés, et davantage de bureaux de vote ont ouvert à l’heure. Le petit nombre de dépouillements observés ont reçu une évaluation plus positive qu’au premier tour. Les observateurs ont toutefois à nouveau constaté que beaucoup de bureaux électoraux territoriaux ont rencontré des problèmes pour consolider les résultats, et que les rapports de publication des résultats n’étaient souvent pas affichés dans les bureaux de vote.
Les électeurs de Corjova, une commune administrée par la Moldova mais située sur la rive gauche de la Nistru/Dniestr, ont une fois de plus été privés de leur droit de vote par les milices transnistriennes, qui ont eu recours à la force pour interdire l’ouverture du bureau de vote de la localité.
Il convient de lire ce communiqué de presse conjointement avec les conclusions préliminaires (Statement of Preliminary Findings and Conclusions) du 4 juin. Le BIDDH publiera un rapport définitif environ deux mois après la fin du processus électoral, et le Congrès adoptera un rapport sur ces élections pendant sa prochaine session. Les deux institutions formuleront également des recommandations sur les améliorations qu’il conviendrait éventuellement d’apporter au processus électoral.
La présente déclaration est également disponible en anglais, en moldave et en russe. La version anglaise constitue le seul document officiel.
