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Conférence sur la sécurité juridique au service du développement économique

Le 14 septembre 2010

Le Conseil supérieur du notariat français entretient des relations avec la Russie depuis l’an 2000. Le Colloque franco-russe sur la sécurité juridique au service du développement économique a eu lieu au Conseil supérieur du notariat de Paris le 14 septembre 2010.

14 septembre 2010
Conseil supérieur du notariat
60 Boulevard de la Tour-Maubourg
75007 Paris

Le Conseil supérieur du notariat français entretient des relations avec la Russie depuis l’an 2000. Aujourd’hui, il contribue au rapprochement entre la France et la Russie par plusieurs actions :

I – La coopération avec le notariat russe, formalisée le 27 novembre 2003, par la signature d’un accord de coopération à Paris, se déploie autour de plusieurs axes :

A. Renforcer les connaissances mutuelles et les compétences du notariat

Participation de plus de 100 notaires russes à l’Université du notariat, depuis 2004, sur notamment, l’organisation notariale, les principes déontologiques français, les dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et le blanchiment d’agent, le rôle de la Caisse des dépôts et consignation dans la sécurisation des transactions.

Travail d’expertise et d’échanges sur les projets de lois, par l’organisation de séminaires scientifiques portant sur la déontologie, la discipline, l’assurance et la garantie collective notariale, les nouvelles technologies, la justice préventive, la médiation, les successions internationale et l’accès à la profession. Six colloques se sont tenus depuis 2004 en Russie et en France touchant plus de 400 personnes.

B. Accompagner la modernisation technologique du notariat russe

Deux colloques et une visite d’étude ont été organisés depuis 2006 portant sur des projets de modernisations technologiques, notamment dans le cadre du Fichier Central des dernières volontés et le Réseau Européen des Registres des Testaments.

C. Contribuer au rayonnement du droit civil

Traductions d’ouvrages et visites d’études :
- La traduction de l’ouvrage « Droit Civil - Tome II » de M. Gilles Goubeaux et publier en Russie en juin 2007.
- La traduction de l’ouvrage « la responsabilité civile des notaires de M. Jean- Luc Aubert et publier en Russie en juin 2007
- Participation à la traduction du Code civil français, pilotée par la Chambre des notaires de Paris et l’Ambassade de France à Moscou en partenariat avec le Centre de recherche notarial d’Ekaterinbourg et la Chambre de notaires de Paris, remis le 23 juin 2008.

Participation à la mise en place d’un Centre notarial fédéral de formation à Saint-Pétersbourg.

II – Les actions auprès du gouvernement russe

Dans le cadre du projet de nouvelles lois notariales notamment, le Conseil supérieur du notariat a rencontré en Russie et en France, notamment, le vice-président de la Commission de la législation constitutionnelle et de la construction de l’Etat à la Douma d’Etat, le Directeur du Service Fédéral de l’Enregistrement auprès du Ministère de la Justice, en charge du notariat, des représentants de l’Administration du Président, et le Chef du service de la législation de la direction de l’Etat et de la coopération internationale au Département de droit du Gouvernement de Russie.

III- Les années croisées France-Russie 2010 et le projet d’une conférence-échange portant sur la sécurité juridique au service du développement économique.

L’implication du notariat français en Russie l’amène naturellement à proposer, en coopération avec la Chambre fédérale des notaires de Russie et l’ambassade de France à Moscou, à proposer un évènement politique et scientifique en France, en septembre 2010. Il s’agit d’une conférnce portant sur la sécurité juridique au service du développement économique, sujet sur lequel le notariat intervient depuis de nombreuses années :

- Les 15-18 janvier 2003, l’Union internationale du notariat (UINL) a organisé un colloque à Shanghai sur le thème « le notariat et le développement économique ».

- Les 17 et 18 février 2004, le notariat français, en coopération avec l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie et le Ministère de la Justice du Cambodge, a organisé à Phnom Penh un colloque portant sur le thème « le notaire, vecteur de sécurité juridique dans son environnement économique ».

- Lors des années croisées France-Chine 2004, le notariat français a organisé les 15 et 16 novembre 2004 à Shanghai un colloque labellisé sur la thématique de la sécurité juridique au service du développement économique. Ce colloque avait été ouvert par Monsieur Dominique Perben, ancien ministre français de la Justice et son homologue chinois Monsieur Wang Fu Sen. Il a réuni l’ensemble des professions juridiques chinoises et françaises ainsi que le monde politique et académique autour du thème de la propriété.

- Le notariat français, sous le haut patronage de Mme Brigitte Girardin, alors ministre délégué de la coopération au développement et à la francophonie et de M. Abdou Diouf, secrétaire général de l’Organisation internationale de la Francophonie, a organisé en coopération avec l’UNESCO un colloque le 17 janvier 2006 sur cette thématique dans le cadre du thème général « le droit et les droits ».

- Sous le haut patronage de M. Abdou Diouf, secrétaire général de la Francophonie, le notariat français et l’association du notariat francophone ont organisé le 21 septembre 2007 un colloque sur le thème « microéconomie et sécurité juridique » à Paris.

- Le notariat français, avec le soutien des membres de la Fondation pour le Droit continental et des Acteurs Français du Droit à l’International, a de nouveau organisé un colloque à Pékin en octobre 2007 sur le thème de la sécurité juridique au service du développement économique.

- Devant le succès de ces colloques et suite à la crise économique, le notariat français a également participé à un autre colloque organisé par la Fondation pour le droit continental avec toutes les professions juridiques et judiciaires français et des juristes, universitaires et économistes américains à Washington en mai 2009 au sein de la Banque mondiale. Ce colloque avait été ouvert par Mme Leroy, Vice-présidente de la Banque mondiale.

- Enfin, le 10 novembre 2009, le notariat français a organisé, sous le haut patronage de M. Bernard Kouchner, Ministre des Affaires étrangères et européennes, un colloque sur le thème « sécurité foncière- essor économique » à Paris au Conseil supérieur du notariat.

Le colloque a été ouvert par le représentant du service juridique de la Banque mondiale, par M. Serge Tomasi, Directeur de l’économie globale et des stratégies du développement, Ministère des affaires étrangères et européennes. Un représentant du Programme des Nations-Unis pour le Développement- PNUD- est intervenu au côté de juristes, économistes, universitaires, chef d’entreprises, et membres de l’administration, français et étrangers.

Dans la continuité de ces actions de promotions du droit civil pour répondre au défis de la crise économique, il est proposé une nouvelle conférence sur cette thématique dans le cadre des années croisées France-Russie.

Cette conférence franco-russe ouverte à tous le 14 septembre 2010 à Paris, a eu pour objectif de présenter les solutions juridiques du droit civil à la crise financière et au défis du développement économique. Des thématiques telles que celles du Titrement- sécurité foncière, le rôle de la régulation économique ou encore celui de la propriété pour garantir le crédit seront abordés. Des responsables de l’administration russe, des juristes, économistes et universitaires russes et français et étrangers interviendront.

M. Jean-Pierre FERRET, Président du Conseil supérieur du notariat français et Madame Maria SAZONOVA, Présidente de la Chambre notariale fédérale de Russie ont ouvert le colloque dans une atmosphère chaleureuse.

Le Colloque franco-russe sur la sécurité juridique au service du développement économique a été présenté par Youri LUBIMOV, Vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie et Vincent LAMANDA, Premier Président de la Cour de Cassation française Jean- Marie BOCKEL, Secrétaire d’Etat au Ministère de la Justice français.

Les exposés et les débats qui ont suivi ont permis de dresser un bilan très positif.
4 tables rondes ont été organisées lors du colloque.

Durant ces tables rondes, le colloque s’est penché sur un aspect plus spécifique de la sécurité juridique franco-russe.

TABLE RONDE 1 : LES ATOUTS DU DROIT CONTINENTAL
MODERATEUR : Olga GRIGORYEVA, Vice-directrice du Comité de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie sur la législation constitutionnelle et l’édification d’Etat

- Veniamine YAKOVLEV*, Conseiller juridique du Président de la Fédération de Russie : « les enjeux de la réforme juridique en Russie »
- Jean-Marc BAISSUS, Magistrat, Directeur de la Fondation pour le Droit Continental : « La prévisibilité du droit facteur de sécurité juridique »

TABLE RONDE 2 : LA SECURISATION DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
MODERATEUR : Bronislav GONGALO,Membre du groupe de travail sur le projet de loi notariale

- Nathalie GILLY, Directrice des Services bancaires de la Caisse des Dépôts : « Le crédit hypothécaire »
- Vladimir YARKOV, : Vice-president de la Chambre Fédérale notariale « le rôle joué par le notariat en Russie »
- François MENAGE, Président de la société anglaise Balzac REIM : « l’investissement étranger dans le secteur immobilier français »
- Pierre BAZAILLE, Président de l’Institut notarial de Droit immobilier : « l’apport de l’enregistrement foncier ».
- M. Thierry DUFANT, Représentant de la DGFIP, Directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques : « les nouvelles technologies au service de l’efficacité juridique. »

TABLE RONDE 3 : ACCOMPAGNEMENT DE L’ACTIVITE ENTREPRENEURIALE
MODERATEUR : Serge PASCAULT, Notaire délégué du CSN pour la Russie

- Vladimir SLESSAREV, Vice-président de la Cour Supérieure d’Arbitrage de la Fédération de Russie : « Résolution des litiges par l’arbitrage » - M. Daniel TRICOT, Président honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (France), Arbitre et médiateur en affaires, membre du Conseil de direction d’UNIDROIT (Rome), Président de l’Association française des docteurs en droit : « les garanties apportées par le droit français ».
- Philippe KRUMMENACKER, Notaire, Président de l’Institut Notariat de l’Entreprise et des Sociétés : « La transmission d’entreprise »
- Jacques BEGHAIN, Notaire : « L’accompagnement juridique dans la pratique »

TABLE RONDE 4 : LA PREVENTION DES CONFLITS
MODERATEUR : Maria SAZONOVA, Présidente de la Chambre notariale fédérale de Russie

- Philippe DUPICHOT, Secrétaire général de l’Association
- Henri Capitant et Pierre BECQUE :« l’utilité de l’acte authentique »
- Didier NOURISSAT, Notaire et coordonnateur de la commission Titrement du CSN « l’importance de la sécurité foncière dans le développement des pays »
- Vincent VIGNEAU, Conseiller référendaire à la Cour de Cassation : « le rôle de la magistrature dans le contrôle et la surveillance du notaire »
- Victor PEREVALOV, Membre du Conseil social auprès du Ministère de la Justice : « Les développements en Russie ».





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