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"La Défense de Radovan Karadzic" par Marko Sladojevic, conseiller légal de Radovan Karadzic, avocat de la Défense au TPI

Radovan Karadzic assure sa propre Défense. Le procès dure depuis deux ans et il devrait durer encore deux ans avant le premier jugement de première instance.

Table ronde sur le thème "Où en sont les procès Karadzic, Mladic et Seselj ?" s’est tenue le 24 janvier 2012 dans les locaux de l’IDC,
63bis rue de Varenne, Paris 7ème.

Intervienus :

- Marko Sladojevic, conseiller légal de Radovan Karadzic et avocat de la Défense au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

- Miodrag Stojanovic, conseiller légal de Ratko Mladic et avocat de la Défense au TPI

- Stefan Karganovic, Srebrenica Historical Project, La Haye (Pays-Bas)

La séance a été présidée par Natalia Narotchnitskaïa, présidente de l’IDC et John Laughland.

L’affaire Karadzic : les éléments de base

Mesdames et Messieurs, bienvenu et merci de votre présence. Je souhaiterais remercier les organisateurs de cette soirée de leur aimable invitation. Je me présente. Je suis né à Belgrade et j’ai fait mes études en Serbie et aux Pays-Bas. Je travaille au Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie depuis huit ans, notamment comme avocat de la Défense ou comme conseiller légal dans les affaires Milosevic, Krajsnik, Ojdanić, Gvero et maintenant Karadzic.

L’affaire Karadzic est sans aucun doute l’une des affaires les plus grandes et les plus complexes dans l’histoire de tribunaux pénaux internationaux. Elle porte sur cinq ans d’événements en ex-Yougoslavie, de 1990 à 1995. Le procès dure depuis deux ans et il devrait durer encore deux ans avant le premier jugement de première instance. Plus de 2 millions de pages de preuves ont été soumises au Tribunal par l’Accusation. Celle-ci voulait présenter plus de 600 témoins à charge mais elle a réduit sa liste et il n’y en aura que 200. Ces témoins seront des témoins oculaires de crimes, des fonctionnaires de l’ONU, des diplomates, divers experts et des "insiders", des gens de l’intérieur de structures étatiques et politiques de la Bosnie qui raconteront leur histoire. Plus de 150 témoins à charge ont déjà témoigné devant le Tribunal. 5.000 pièces à conviction ont été admises pendant le procès par l’Accusation et par la Défense et il est prévu qu’entre 10.000 et 15.000 documents au total soient enregistrés comme pièces à conviction avant la fin du procès. Le procès se déroule actuellement à un rythme de 5 séances par semaine. Il y a presque 5.000 faits admis dans d’autres affaires que l’Accusation n’est pas tenue de démontrer : il incombe à la Défense de les contester. Quelques 200 dépositions de témoins avaient été présentées au Tribunal avant le début du procès sans que la Défense n’ait eu la possibilité de soumettre ces témoins à un contre-interrogatoire. Il y a plus de 25 témoins experts à charge dont l’expertise couvre divers domaines, des questions militaires et historiques à la médecine légale.

L’équipe de la Défense

Radovan Karadzic assure sa propre Défense. Son équipe de conseillers légaux repose sur deux piliers. Ces deux piliers s’occupent respectivement de la procédure et des preuves. Mon collègue Peter Robinson, un avocat américain de Californie, s’occupe de l’aspect procédurier de l’affaire ; personnellement, je m’occupe des preuves. Il m’incombe de revoir et d’organiser le volume énorme de documentation dont il a été question ci-dessus et de préparer Radovan Karadzic quotidiennement pour le contre-interrogatoire des témoins. Je dois aussi préparer la Défense et les centaines de témoins que Radovan Karadzic propose d’appeler pendant cette partie du procès.

L’inégalité des armes

L’Accusation a disposé de 13 années pour se préparer pour ce procès ainsi que pour d’autres procès sur le même sujet devant le Tribunal. Pendant cette période elle a pu beaucoup apprendre et perfectionner sa stratégie. Pendant le procès Karadzic, l’Accusation a employé six avocats pour préparer l’interrogatoire principal des témoins à charge, ce qui leur permet d’avoir un nouvel avocat pour chaque nouveau témoin. Elle a aussi employé 29 personnes supplémentaires pour quels moyens à charge seront transférés à la Défense.

Comme l’Accusation l’a déjà noté en référence à ses propres demandes de ressources : "À la différence d’un accusé dont les compétences se limitent à un seul organe comme les forces armées, il est affirmé que l’accusé dans ce procès exerçait son autorité sur les organes militaires, paramilitaires, policiers, politiques et gouvernementaux." Cela veut dire que l’Accusation affirme que le Dr Karadzic contrôlait tous les aspects de son pays. On l’accuse de responsabilités pour une série de crimes y compris ceux commis à Sarajevo, à Srebrenica et dans diverses municipalités de la Bosnie-Herzégovine.

Les six membres de l’équipe de la Défense sont à bout de forces à cause du rythme et de la complexité de ce procès. Néanmoins nous opposons une résistance telle qu’on ne l’a jamais vue devant aucun tribunal international. L’équipe de la Défense a déjà enregistré plus de 2.000 pièces à conviction alors que le Procès n’en est encore quà mi-chemin.

En outre, l’Accusation a décidé d’appeler plus de 90% des témoins à charge selon une règle de la Procédure qui lui permet d’admettre des centaines de pages de documentation à charge par le biais d’un seul témoin, qui comparaît pendant 10 ou 15 minutes avant d’être soumis au contre-interrogatoire par la Défense. La Défense doit, à ce moment-là, tester les moyens à charge et les soumettre à une analyse, mais elle ne dispose la plupart du temps jamais d’un temps suffisant pour le faire. Cela est le cas pour 4 à 5 témoins par semaine.

Entreprise criminelle commune

Je voudrais maintenant aborder le principal problème légal que la Défense doit affronter, celui du concept d’entreprise criminelle commune. Ceci est une théorie de la responsabilité criminelle qui a été très largement appliquée dans les actes d’accusation comme dans les condamnations prononcées par le Tribunal. Elle est construite de telle manière qu’une personne peut être accusée d’un crime même si elle n’a eu aucun rapport direct avec l’entreprise criminelle dont on affirme l’existence. Dans le Statut du Tribunal, il y a une forme de responsabilité criminelle qui est la responsabilité du commandement. Mais il est plus facile pour le Tribunal d’accuser et de condamner des personnes avec le concept d’entreprise criminelle commune car il n’est que très vaguement défini.

Les premières affaires dans lesquelles la théorie de l’entreprise criminelle commune a été appliquée sont les affaires Tadic et Furundzija. Depuis ces procès, la théorie a été appliquée dans de nombreux procès par le Tribunal. Elle constitue la base de l’acte d’accusation contre Radovan Karadzic. Le concept d’entreprise criminelle commune, qui est l’objet de critiques nombreuses de la part des juristes, est avantageux pour l’Accusation car il est mal défini. Il y a trois formes de responsabilité criminelle dans cette catégorie mais l’idée fondamentale réside dans le fait qu’il doit y avoir des personnes, un plan commun, et la volonté de la part de l’accusé d’y participer. Mais cette idée de base a été tellement élargie par le Tribunal qu’elle est maintenant utilisée pour criminaliser une adhésion à un parti politique. Dans l’affaire Krajsnik, par exemple, le fait que l’accusé a été membre fondateur du Parti Démocrate Serbe a été présenté comme preuve de sa responsabilité criminelle car ce fait a été artificiellement lié à des crimes qui ont eu lieu deux ans plus tard, comme je le démontrerai tout à l’heure. Dans le procès Karadzic, l’accusation affirme les structures étatiques et politiques en Bosnie ont été créés dans le but, entre autres, de persécuter les Musulmans et les Croates de Bosnie. Il est évidemment problématique pour cette théorie que ces mêmes structures aient collaboré fort bien dans l’exercice du pouvoir avec les Croates et les Musulmans pendant deux ans avant l’éclatement du conflit.

Le concept d’entreprise criminelle commune est utilisé aussi pour criminaliser un supérieur pour des actes commis par ses inférieurs, même si le supérieur n’en avait aucune connaissance et même s’il n’a jamais eu aucune communication avec l’inférieur. La culpabilité peut être déclarée même si l’inférieur n’appartient même pas aux structures en question. Ainsi, la seule chose que le Dr Karadzic aurait pu faire pour échapper à la condamnation selon cette théorie eût été d’abolir les structures étatiques et politiques dont il était le créateur. Mais une responsabilité criminelle n’existe que lorsqu’il y a une vraie collaboration entre les personnes dont on affirme qu’elles participent à l’entreprise criminelle commune. Dans l’affaire Brdjanin, les critères ont été appliqués avec rigueur par la Chambre de première instance : selon le Tribunal, l’exécuteur et le commanditaire d’un acte doivent avoir conclu un accord pour réaliser le plan commun. En revanche, dans l’affaire Krajsnik, où les preuves manquaient, la Chambre de première instance a utilisé un critère qui a contredit ceux employés dans Brdjanin. Il y a donc une instabilité jurisprudentielle au TPI car la Chambre d’appel s’est ensuite servie des critères plus vagues énoncés par la Chambre de première instance dans Krajsnik pour condamner Brdjanin.

Ceci met la Défense en grande difficulté parce qu’il est impossible de savoir où sont les frontières de cette théorie qui est celle de la responsabilité criminelle. Dans l’état actuel des choses, Radovan Karadzic peut être condamné pour des actes qui ont été commis sans sa connaissance, contre sa volonté, et même pour des actes commandités et payés par des tiers. Prenons le scénario suivant : une personne qui commet un crime partage les mêmes buts que Radovan Karadzic, à savoir que les Serbes en Bosnie doivent vivre séparément des Musulmans. La troisième catégorie du concept d’entreprise criminelle commune pourrait être utilisée pour condamner le Dr Karadzic, mais seulement si on occulte la différence essentielle entre les deux hommes, à savoir que le Dr Karadzic poursuivrait ces buts par des moyens politiques et non pas criminels.

Dans l’affaire Furundzija, l’accusé a été condamné parce qu’il interrogeait des prisonniers pendant qu’une autre personne les maltraitait physiquement. Son niveau de responsabilité criminelle était jugé égal à celui du maltraiteur. Mais ce concept a maintenant été élargi pour criminaliser tout un peuple. L’action principale du Dr Karadzic était de créer un parti politique et des structures étatiques pour les Serbes de Bosnie. Mais c’est précisément pour cela que Momcilo Krajsnik, un proche associé du Dr Karadzic, a été condamné : "Selon la Chambre, l’Accusé a apporté son concours à l’entreprise criminelle commune en aidant à créer et à maintenir en place l’appareil du SDS et de l’État qui ont joué un rôle important dans la commission des crimes." Compte tenu du fait que le SDS a été élu avec 95% des voix cela voudrait dire que la totalité du peuple serbe de Bosnie est criminalisée par le Tribunal.

Cette version des faits est, de toute manière, basée sur une analyse rétroactive : des actes sont condamnés à cause de ce qui s’est passé ultérieurement. Post hos ergo proper hoc n’est pas une théorie de responsabilité valable. En partant du constat que ces crimes ont été commis en Bosnie, le problème a été analysé à reculons. Il est affirmé que les crimes ont été commis en conséquence de la création de ces structures étatiques. L’ancien président du Tribunal, Antonio Cassese, a essayé de bien délimiter des critères stricts pour la théorie de l’entreprise criminelle commune dans son livre "The Proper Limits of Individual Responsibility under the Doctrine of Joint Criminal Enterprise." Notre espoir est que le Tribunal suivra ses conseils.





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