Réforme de la justice

La réforme présidentielle de la Justice est définitivement enclenchée. Au cours des deux derniers mois, l’adjoint du responsable de l’Administration présidentielle, Dmitri Kozak, chargé de chapeauter cette réforme, le comité parlementaire responsable des questions de justice et le corps des juges ont cherché une voie de compromis. En effet, le comité parlementaire soutenait la position des juges en désaccord avec certains points de la réforme qui lésaient leurs intérêts tandis que Dmitri Kozak menaçait de convaincre les fractions parlementaires et de passer outre l’avis du comité. Cependant, à la première tentative, les amendements proposés par le Kremlin n’ont pas obtenu le nombre de voix nécessaires. Toutefois, après un nouveau délai de consultations, un compromis a été finalement trouvé et les trois lois ont été votées avec un nombre record de voix. Les nouvelles lois stipulent que dorénavant le président et le vice-président des hautes instances de justice seront nommés pour un mandat de six ans. Il en sera de même pour les représentants de la justice dans les régions et républiques. Une même personne pourra prétendre à deux mandats successifs au même poste (le projet proposé par le Kremlin souhaitait limiter cette durée à un seul mandat). L’âge limite des juges de la cour constitutionnelle est dorénavant fixé à 70 ans, celui des juges de la haute cour, du tribunal d’arbitrage et de toutes les cours de justice est établi à 65 ans. En cas de violations des lois, un juge (à l’exclusion des juges de la cour constitutionnelle) pourra être sanctionné et même se voir retirer ses prérogatives. Une procédure pénale pourra être engagée contre un juge de niveau fédéral uniquement par le procureur général sur la base des conclusions d’un collège de magistrats composé de trois juges de grande instance et avec l’accord du conseil de la magistrature.

Kommersant 29-11-01