La liberté de religion en Moldova
Le 10 février 2006
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a noté aujourd’hui avec préoccupation le retard dans l’exécution complète par les autorités moldaves de l’arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme le 13 décembre 2001 dans l’affaire Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres contre la Moldova.
Moldova : Retard dans l’adoption d’une législation conforme aux standards européens dans le domaine de la liberté de religion
Le Comité a noté que la législation actuellement en vigueur continue de conférer à l’exécutif une large discrétion quant à l’octroi, la suspension ou le retrait de la reconnaissance des cultes religieux et que les dispositions légales pertinentes ne reflètent pas d’une manière adéquate l’exigence de proportionnalité des restrictions qui peuvent être imposées à l’exercice de la liberté d’expression.
Le Comité a donc souligné la nécessité pour les autorités moldaves d’accélérer le travail législatif visant à l’adoption d’une nouvelle loi sur les cultes, respectant pleinement l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme et prenant également en compte les conclusions et les recommandations fournies par les experts du Conseil de l’Europe. Il a décidé de reprendre l’examen de l’affaire lors de sa réunion des 28-29 mars 2006, en vue de décider de l’adoption de mesures supplémentaires si des progrès adéquats ne sont pas accomplis entre-temps.
En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, les arrêts de la Cour européenne exigent l’adoption par les états défendeurs, sous le contrôle du Comité des Ministres, de toute mesure nécessaire afin de remédier de façon adéquate à la situation des requérants et de prévenir de nouvelles violations similaires à l’avenir.
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