La situation de la communauté rom/tsigane dans la République tchèque
Dans son rapport de 2003, le Commissaire a exprimé son inquiétude quant au fait que les membres de la communauté rom/tsigane étaient pris dans une spirale d’exclusion, accablés par les problèmes liés à la pauvreté, les difficultés à entrer sur le marché du travail et à obtenir un logement décent.
1. Le Commissaire aux droits de l’homme, M. Alvaro Gil-Robles, s’est rendu en République tchèque en février 2003, sur invitation du Gouvernement tchèque. Dans le rapport rédigé à la suite de cette visite1, le Commissaire a relevé un certain nombre de problèmes et élaboré une liste de recommandations afin d’améliorer le respect effectif des droits de l’homme dans le pays. Les domaines dans lesquels le Commissaire a pensé qu’une amélioration s’avérait nécessaire étaient notamment les mesures contre la discrimination, la situation de la communauté rom/tsigane, l’asile, le fonctionnement du système judiciaire, la situation de certains groupes vulnérables (notamment les victimes de la traite d’êtres humains, de la violence domestique et les personnes souffrant de troubles mentaux), les droits sociaux et la liberté syndicale, les ressources du Médiateur et du Commissaire gouvernemental aux droits de l’homme. Le Commissaire tient à exprimer de nouveau sa gratitude au Gouvernement de la République tchèque pour sa coopération lors de sa première visite, puis de nouveau à l’occasion de la visite de suivi effectuée par des membres de son bureau2 du 10 au 12 janvier 2006.
2. Le présent rapport a pour but d’examiner la manière dont les autorités tchèques ont mis en place les recommandations faites par le Commissaire dans son rapport de 2003. Ce document suit donc l’ordre des principales recommandations du précédent rapport et ne vise pas, par principe, à traiter d’autres questions que celles incluses dans les recommandations du précédent rapport.
3. Ce rapport est rédigé à partir d’informations réunies au cours de la visite de suivi3, de rapports fournis par des experts des droits de l’homme, par des ONG locales et internationales, des organisations intergouvernementales et d’autres sources publiques. Le Commissaire tient à souligner, une nouvelle fois, sa satisfaction quant à la coopération complète des autorités tchèques à chaque étape de la procédure.
1. Racisme, xénophobie et lutte contre les discriminations
4. Dans son rapport de 2003, le Commissaire recommandait la mise en place d’une loi anti-discrimination et l’attribution de ressources suffisantes à l’organisme chargé de l’application de ce texte. Il souhaitait également que le Gouvernement tchèque examine la possibilité de ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui interdit toute forme de discrimination.
Évolution de la situation et mesures adoptées
5. En décembre 2004, le Gouvernement tchèque a présenté un projet de loi anti-discrimination4, qui, entre autres, harmonise les dispositions législatives dans ce domaine et met le droit tchèque en conformité avec les directives de l’Union européenne sur le traitement équitable et la protection contre la discrimination5. En outre, ce texte renforce la capacité du Médiateur à traiter des questions liées à la lutte contre la discrimination et à venir en aide aux victimes de celle-ci. Le projet de loi, présenté à la Chambre des députés en janvier 2005, a été adopté par celle-ci à une petite majorité en décembre 20056. Cependant, le 26 janvier 2006, peu après la visite de suivi, le Sénat a rejeté le texte, au motif qu’il entraînerait des cas de discrimination positive non souhaités.
6. Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme a été signé par la République tchèque le 4 novembre 2000, mais il n’a pas encore été ratifié. En septembre 2004, le Premier Ministre, sur demande du Ministre des Affaires Etrangères, a décidé de repousser la ratification du protocole au 30 juillet 2007. Cette approche prudente fait suite à plusieurs procédures contre la République tchèque intentées devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (et devant le Comité des Nations Unies pour les droits de l’Homme), dans lesquelles l’approche de la République tchèque par rapport à certaines questions de propriété a été considérée comme discriminatoire7.
Conclusions
7. Le Commissaire accueille favorablement le fait que le Gouvernement soit conscient du besoin de renforcer la prévention contre le racisme et de changer les attitudes à l’égard des minorités et des personnes d’origine étrangère.
2. La situation de la communauté rom/tsigane
2.1 La situation de la communauté rom/tsigane - considérations générales
11. Dans son rapport de 2003, le Commissaire a exprimé son inquiétude quant au fait que les membres de la communauté rom/tsigane étaient pris dans une spirale d’exclusion, accablés par les problèmes liés à la pauvreté, les difficultés à entrer sur le marché du travail et à obtenir un logement décent. Il a également remarqué la persistance de problèmes dans l’accès à une éducation de qualité et le fait que le nombre d’actes de violence à caractère raciste et xénophobe augmentait à un rythme préoccupant.
12. Le Commissaire a donc recommandé aux autorités tchèques de faire des efforts supplémentaires et coordonnés dans le cadre d’un plan global d’accès à l’emploi, à l’éducation et au logement. En outre, le Commissaire a recommandé que des enquêtes approfondies soient ouvertes par les autorités judiciaires contre les auteurs d’actes de violence à caractère raciste, qu’il s’agisse de fonctionnaires ou d’individus privés. Le cas échéant, des sanctions justes devaient être prises.
Évolution de la situation et mesures adoptées
13. Plus que tout autre minorité ethnique en République tchèque, la communauté rom/tsigane risque l’exclusion sociale. Bien qu’elle compte officiellement moins de 12 000 membres8, des universitaires estiment que la communauté rom/tsigane rassemble environ 200 000 personnes9, et les représentants de certaines organisations roms donnent même des chiffres compris entre 300 000 et 350 000 membres10. Le chômage, la dépendance à l’égard des aides sociales et des allocations, les mauvaises conditions de logement et les barrières éducatives font le lit de l’exclusion sociale parmi cette communauté.
14. Après la visite du Commissaire, le Gouvernement de la République tchèque a approuvé les troisième et quatrième mises à jour du document intitulé « Concept de politique gouvernementale concernant les membres de la communauté rom, afin de favoriser leur intégration à la société » (ci-après « Concept de politique d’intégration des Roms »), respectivement le 16 juin 2004 et le 4 mai 2005. D’après la mise à jour la plus récente, qui prend en compte des évolutions pertinentes, telles que le Plan d’action national pour l’inclusion sociale 2004-2006, le principal objectif de ce Concept de politique d’intégration des Roms est d’améliorer le statut des membres de la communauté rom/tsigane dans tous les domaines de la vie en société et de faire en sorte qu’ils puissent vivre en bonne intelligence avec le reste de la société. Le Concept fixe six priorités : effacer les obstacles externes à l’intégration, aider à surmonter les obstacles internes, encourager l’ascension sociale, mettre un terme à la ghettoïsation, promouvoir une culture et une langue spécifiques et créer un environnement de tolérance garantissant la sécurité des membres de cette communauté.
15. Les programmes d’intégration des Roms/des Tsiganes sont dotés de budgets importants11. Cependant, le versement de ces fonds n’a pas permis de trouver une solution structurelle pour l’intégration des communautés roms socialement exclues. D’après le Concept de politique d’intégration des Roms, les dépenses du Gouvernement dans ce domaine ne sont pas efficaces car elles mettent trop l’accent sur des approches ethniques plutôt que sociales, et sur des interventions ponctuelles et à effet immédiat plutôt que sur des programmes à long terme. Le Conseil gouvernemental pour la communauté rom, la seule autorité centrale recouvrant plusieurs administrations, se charge des aspects institutionnels de l’intégration des Roms/Tsiganes. Cependant, en tant qu’organisme consultatif, ce conseil est de facto incapable de coordonner efficacement la politique des différents ministères. C’est un organisme gouvernemental, et il n’a à ce titre aucun pouvoir pour évaluer les performances des autorités régionales et locales. Par ailleurs, les nombreuses sources d’aide financière ne sont pas toujours clairement accessibles à ceux qui pourraient les demander.
16. Cela ne doit pas faire oublier un grand nombre de succès particuliers. La manière dont la question de l’exclusion sociale a été abordée dans un projet intitulé « Programmes sociaux de terrain dans des quartiers menacés d’exclusion sociale », mené par l’ONG People in Need, en est un exemple. Ce projet s’adressait à des gens (souvent des Roms) vivant dans des localités touchées par l’exclusion sociale, dans lesquelles l’accès à une éducation de qualité est restreint, les possibilités d’emploi sont limitées, les logements insalubres, les infrastructures en mauvais état. Le projet, lancé en 1999, emploie entre 25 et 30 travailleurs sociaux (dont 8 sont roms), dans 16 lieux et il figure dans le Plan d’action national pour l’inclusion sociale 2004-2006 en tant que bonne pratique liée à l’intégration sociale des Roms.
17. En mai 2005, à l’issue d’une évaluation par les pairs12, de sévères critiques ont été émises sur l’incapacité des autorités locales à combattre l’exclusion sociale, et le manque d’outils pour contraindre les autorités locales à prendre des mesures dans ce domaine a été souligné. Cette évaluation a également été l’occasion d’observer que l’aide apportée aux communautés roms/tsiganes est considérée comme politiquement désavantageuse. L’évaluation s’attachait en particulier à l’effet de la privatisation des logements municipaux sur les conditions de vie des Roms13. Les participants déploraient que le projet n’ait eu qu’un effet circonscrit, en raison de la gravité des problèmes rencontrés en République tchèque et des ressources disponibles limitées14.
Conclusions
18. Le Commissaire accueille avec satisfaction les priorités que se sont fixées les autorités tchèques dans leur quatrième mise à jour (la plus récente) du « Concept de politique d’intégration des Roms » approuvée en mai 2005, ainsi que dans le Plan d’action national pour l’inclusion sociale 2004-2006. Il considère favorablement le recentrage sur l’intégration des communautés roms/tsiganes, les efforts faits pour réduire la fracture entre les Roms exclus et la société tchèque dans son ensemble, ainsi que le soutien apporté à la culture et à la langue roms. Le Commissaire remarque que les autorités et la société sont maintenant plus conscientes des difficultés et des besoins des Roms/des Tsiganes. Cependant, malgré un certain nombre de réussites, les initiatives prises jusqu’à présent n’ont eu qu’un effet limité pour réduire l’exclusion sociale de pans entiers de la population rom/tsigane.
19. En outre, l’augmentation des financements n’a que marginalement réduit les évolutions négatives dans les domaines économiques et sociaux. Le Commissaire engage les autorités tchèques à accroître leurs efforts dans ce domaine, à apporter leur soutien aux programmes et aux initiatives réussies, notamment lorsqu’ils impliquent activement des membres de la communauté rom ou tsigane, à faire en sorte qu’existe une coordination efficace et, enfin, à simplifier l’accès aux financements. Le Commissaire considère que les autorités locales et régionales devraient être étroitement associées à la mise en place de politiques de lutte contre l’exclusion sociale et invite le Gouvernement à établir à cette fin des instruments de coopération, de coordination et de supervision performants.
2.2 L’accès à l’éducation
20. Dans son rapport de 2003, le Commissaire a remarqué la surreprésentation des jeunes de la communauté rom/tsigane dans des écoles « spéciales » et dans des classes pour enfants souffrant de légers handicaps mentaux. Cette situation était en partie attribuée14 au fait que ces enfants étaient sous représentés dans les écoles maternelles.
21. Le Commissaire a exhorté les autorités à fournir les ressources nécessaires pour la formation et le recrutement d’enseignants adjoints roms/tsiganes et à mettre en place des classes préparatoires dans toutes les écoles primaires. Le Commissaire a émis l’espoir que le projet de loi relatif à la réforme de l’éducation, qui n’avait pas été voté au moment de sa visite initiale en 2003, rassemblerait les réformes mentionnées ci-dessus dans un seul texte législatif.
Évolution de la situation et mesures adoptées
22. D’après les autorités tchèques, l’éducation des enfants roms s’améliore lentement mais sûrement16. Outre le système de classes préparatoires et de professeurs adjoints, les autorités ont développé des plans d’éducation et des supports pédagogiques spéciaux afin d’améliorer les résultats scolaires des élèves roms. Pendant l’année scolaire 2003-2004, 355 nouveaux élèves participaient à ces classes préparatoires par rapport à l’année précédente. Le nombre de ces classes a également augmenté, et notamment le nombre de celles intégrées au système de l’école primaire.En 2005, le ministère de l’Education a publié un document intitulé « Concept relatif à la prise en charge en temps et heure des enfants issus d’un environnement socioculturel désavantagé »17, selon lequel ces enfants doivent recevoir une prise en charge éducative dès l’âge de trois ans, et jusqu’à ce que l’école devienne obligatoire.
23. Entre décembre 2002 et février 2004, un projet Phare intitulé “Promouvoir l’intégration des Roms » a été mis sur pied. Il visait à renforcer le respect pour les Roms et les Tsiganes et à améliorer leur situation, notamment en donnant à leurs enfants accès à une éducation adéquate. Le projet couvrait trois domaines : la cartographie de la situation actuelle des Roms dans l’éducation fondamentale, la création de supports pédagogiques et de projets visant à favoriser l’apprentissage des élèves roms, et enfin la formation des professeurs et des travailleurs pédagogiques chargés de l’éducation des élèves roms18.
24. Depuis 2002, un « Programme d’encouragement à l’intégration de la communauté rom » est lancé chaque année. En 2004, il mettait l’accent sur l’éducation préscolaire, la promotion de l’éducation, l’amélioration de l’efficacité et la mise en place de mesures incitatives pour obtenir de bons résultats scolaires. La nouvelle loi sur l’école a modifié les modalités de fonctionnement des écoles spéciales en établissant que l’éducation doit être donnée dans des écoles et des classes ayant des programmes ajustés.
25. Récemment, dans l’affaire D.H. et autres c. République tchèque18, la Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé qu’il n’y avait pas eu de violation de l’article 14 (Interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, considéré en conjonction avec l’article 2 du Protocole additionnel (Droit à l’instruction). L’affaire concernait 18 enfants roms placés dans des écoles spéciales destinées aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage et incapables de suivre le parcours scolaire normal. Même si elle n’a relevé aucune violation, la Cour a remarqué qu’il y avait lieu d’être préoccupé par le placement d’enfants roms dans des écoles spéciales, par leurs difficultés à avoir accès aux écoles ordinaires, par les statistiques inquiétantes sur le nombre d’enfants roms présents dans les écoles spéciales et, enfin, par les lacunes de l’instruction des Roms en République tchèque.
Conclusions
26. Malgré les efforts accomplis pour augmenter le nombre de classes préparatoires et d’enseignants adjoints pour les enfants roms, la situation demeure alarmante. Comme le Commissaire l’a recommandé dans son Rapport final sur la situation en matière de droits de l’homme des Roms, Sintis et Gens du Voyage en Europe20, lorsque la ségrégation persiste, sous une forme ou une autre dans l’éducation, elle doit être remplacée par un système éducatif standard intégré et, lorsque cela se justifie, être interdite par la loi. Le Commissaire appelle donc les autorités tchèques à poursuivre leurs efforts dans ce sens et à attribuer davantage de ressources à l’éducation préscolaire, à l’apprentissage linguistique et à la formation d’enseignants adjoints afin que les efforts en vue d’intégrer complètement les élèves roms dans le système scolaire standard puissent aboutir.
Violence à l’égard de la communauté rom/tsigane
44. Dans son rapport de 2003, le Commissaire remarquait que les infractions à connotation raciale étaient en progression, et il s’inquiétait du fait que la police restait parfois inactive dans ces affaires. Le Commissaire appelait les autorités à mettre en œuvre des enquêtes minutieuses sur de tels actes de violence (qu’ils aient été commis par des fonctionnaires ou des personnes privées) aboutissant, lorsque cela s’avérait nécessaire, à des sanctions adaptées.
Évolution de la situation et mesures adoptées
45. Les accusations de violence contre les Roms, y compris de violences policières, continuent. Cependant, d’après des hauts fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur que l’équipe du Commissaire a pu rencontrer pendant la visite de suivi, le nombre de crimes de haine est considéré comme faible. En 2004, la police a mené 366 enquêtes sur des crimes de haine. En 2005, il y en a eu 253. D’après des ONG, certaines infractions ayant pour cible des Roms ou des Tsiganes ne sont pas dénoncées, par peur de la police ou par manque de confiance en elle.
46. Aucune information sur le nombre de procédures ouvertes pour crimes de haine n’est disponible. En 2005, les tribunaux ont condamné 159 personnes pour des crimes à motivation raciste.Certaines condamnations avec sursis, prononcées dans des affaires d’agressions à caractère raciste, ont provoqué un tollé parmi les ONG roms.
47. La formation des policiers aborde désormais les violences contre les Roms. Depuis 2003, des questions telles que les minorités, l’égalité raciale et les droits de l’homme sont partie intégrante de la formation pour les étudiants de l’école intermédiaire de police et des formations de remise à niveau régulièrement organisées pour les formateurs intervenant dans cette école et à l’Ecole centrale de police. Au printemps 2004, l’Ecole centrale de police du Ministère de l’Intérieur à Prague a ouvert un « Centre pour les droits de l’homme et la déontologie ». Un projet intitulé « L’inclusion des droits de l’homme, du respect pour les minorités et leur protection, ainsi que de la déontologie dans la formation de la police tchèque et de son travail » est actuellement mis en place par le Ministère de l’Intérieur.
48. Depuis janvier 2003, le Ministère de l’Intérieur coordonne l’application de la « Stratégie nationale pour le travail de la police en lien avec les minorités nationales et ethniques ». Le 25 août 2004, le Gouvernement a validé le premier rapport sur la procédure et sur les résultats de l’introduction de la stratégie33. La stratégie met en place trois instruments de prévention de base pour le travail de la police avec les minorités. Il s’agit d’un plan d’opérations relatives aux minorités nationales et ethniques, d’une personne chargée du contact avec les minorités et d’un auxiliaire de la police pour le travail dans des communautés roms/tsiganes socialement exclues. Dans le cadre de cette stratégie, un effort est fait pour recruter les membres de ces communautés en tant qu’agents ou auxiliaires de police. Ces initiatives, d’abord testées en tant que projets pilotes en 2003 et 2004, ont été introduites en 2005 dans toutes les administrations régionales de la police.
Conclusions
49. Le Commissaire pense que les mesures prises par les autorités tchèques faciliteront la dénonciation des crimes de haine, notamment de la part des membres de la communauté rom ou tsigane. Les fonctionnaires des forces de l’ordre et ceux du parquet ont de plus en plus conscience que certaines infractions sont commises pour des motifs raciaux ou ethniques, et on peut espérer que le nombre assez important d’enquêtes policières sur des affaires de ce type débouchera sur des poursuites supplémentaires et sur la prise de sanctions proportionnelles à la gravité de ces crimes et suffisamment dissuasives pour l’avenir.
2.6 Accusations de stérilisation forcée de femmes roms
50. En septembre 2004, le Bureau du Médiateur a commencé à enquêter sur des allégations selon lesquelles en République tchèque, 87 femmes auraient été stérilisées sans leur consentement éclairé et sans réserves. En décembre 2005, le Médiateur a publié un rapport qui se concluait en ces termes : « Le Médiateur est convaincu qu’en République tchèque, le problème des stérilisations sexuelles, qu’elles soient effectuées pour des motifs inacceptables ou qu’elles soient tout bonnement illégales, est un problème réel, et la société tchèque doit se montrer capable de faire face à cette réalité. » Le Médiateur recommande des changements dans trois domaines : des modifications du droit national afin de mieux ancrer le principe de consentement éclairé, des mesures supplémentaires pour provoquer un changement culturel dans la communauté médicale relativement à la notion de consentement éclairé, ainsi que la mise en place d’une procédure simplifiée pour l’indemnisation des victimes34.
51. En décembre 2004, le ministère de la Santé a créé un organisme consultatif pour analyser la documentation médicale, donner son opinion sur les aspects médicaux des opérations de stérilisation et leur conformité avec le droit. Cet organisme prépare des propositions visant à revoir les indications thérapeutiques actuelles de la stérilisation, à mettre à jour la directive sur la stérilisation et à reformuler ce qu’est le consentement éclairé pour la stérilisation. En novembre 2005, le tribunal de police d’Ostrava a conclu, dans une décision qui fait jurisprudence, que la stérilisation forcée effectuée par des médecins tchèques en 2001 sur la personne d’Helena Ferencikova, une femme d’origine rom, constituait une infraction à la loi.
Conclusions
52. Le Commissaire accueille favorablement l’enquête et le rapport publiés par le Médiateur tchèque sur la stérilisation forcée, et notamment ses conclusions et ses propositions d’amélioration. Il remarque que le Médiateur a confirmé l’existence de cette pratique et que, à l’issue d’une procédure récente, un tribunal l’a déclarée illégale. Le Commissaire attire l’attention sur les recommandations qu’il a faites en octobre 200335, relativement au droit, à l’accès aux dossiers médicaux, à l’amélioration du système de soins et à la mise en place de mécanismes permettant aux victimes d’obtenir réparation. Ces recommandations peuvent être utiles au Gouvernement tchèque lorsqu’il examinera le droit national et les directives sur ce sujet.
3. La détention d’immigrés clandestins et de demandeurs d’asile
53. Dans son rapport de 2003, le Commissaire a invité le Gouvernement à se pencher sérieusement sur la possibilité d’abroger le régime « sévère » de maintien des étrangers en détention, étant donné que la plupart des personnes soumises à ce régime étaient seulement là en raison de difficultés rencontrées lors de leur identification, et non parce qu’elles s’étaient montrées agressives ou dangereuses.
54. Le Commissaire a également mentionné le maintien d’enfants dans les centres de détention, et a appelé les autorités tchèques à transférer tous ces enfants et leurs parents dans des centres d’accueil.
Évolution de la situation et mesures adoptées
55. Le centre de détention de Balkova, que le Commissaire a visité en février 2003, a été fermé par les autorités le 1er janvier 2006. A cette même date, la gestion de tous les centres de détention pour demandeurs d’asile a été transférée de la police à un organisme administratif du Ministère de l’Intérieur, l’Administration des centres pour les réfugiés (SUZ), qui supervise désormais un réseau de deux centres d’accueil, de dix centres de séjour long et de quatre centres de détention. En outre, six centres d’intégration des demandeurs d’asile, également sous l’autorité de la SUZ, ont été ouverts pour les personnes dont le statut de réfugié est reconnu. Un nouveau Centre pour mineurs étrangers non accompagnés a vu le jour, et d’autres centres de détention sont actuellement en projet.La Loi n° 326/1999 sur la résidence des étrangers sur le territoire de la République tchèque a été modifiée36, avec pour objectif d’améliorer les installations de détention pour les étrangers. En vertu de cette modification, entrée en vigueur en novembre 2005, les enfants de moins de dix-huit ans peuvent être enfermés dans des centres de détention pour une période maximale de quatre-vingt dix jours, alors que les adultes peuvent y rester pour une durée allant jusqu’à cent quatre-vingt jours. La nécessité de maintenir en détention les adolescents âgés de quinze à dix-huit ans est régulièrement examinée.
56. La délégation du Commissaire s’est rendue à Bĕlá-Jezová en Bohême centrale. On y trouve à la fois un centre de séjour long pouvant accueillir 187 personnes (on en recensait 157 en janvier 2006), avec quelques appartements pour des familles, ainsi qu’un centre de détention pour familles (pouvant accueillir 33 personnes). Les locaux étaient propres, bien entretenus et, outre des logements et un service de restauration (respectant les régimes alimentaires spéciaux), ils comprenaient des installations sanitaires et éducatives, et offraient de nombreuses possibilités d’activités37. La police gardait l’entrée et le périmètre extérieur du centre de détention. Des informations sur les procédures de demande d’asile étaient publiquement disponibles dans plusieurs langues. Les ONG, qui bénéficient d’un accès illimité aux centres, y compris aux centres de détention si elles en font la demande, ont indiqué que les conditions générales dans les autres centres s’étaient également largement améliorées et qu’elles répondaient désormais à des normes satisfaisantes.
57. Les deux régimes de traitement des étrangers recensés au moment du rapport de 2003 sont toujours en place dans les centres de détention : le régime ordinaire et le régime sévère. Dans le premier lequel les détenus ont des espaces pour vivre, des sanitaires communs ainsi que des installations culturelles. Il y a également un espace où les étrangers peuvent évoluer librement à certaines heures de la journée et fréquenter d’autres personnes. Ceux détenus sous le régime strict sont séparés des autres, mais un espace pour déambuler est prévu. Le régime strict ne peut être imposé que dans les cas prévus par la loi, mais aucune information n’a été donnée quant au nombre de détenus placés sous ce régime. La police demeure chargée de la sécurité des personnes soumises au régime sévère, ainsi que des procédures d’expulsion. Les ONG ont entièrement accès aux personnes placées en régime de détention sévère.En 2003, on comptait 11 400 demandes d’asile, mais ce chiffre a été réduit de moitié en 2004 (il est tombé à 5 459). En moyenne, une procédure de demanded’asile dure six mois. Les modifications apportées à la Loi 325/1999 sur l’asile ont permis d’accélérer l’examen des procédures de recours, tout en privant ces recours de leur caractère suspensif automatique, mais la suspension peut être octroyée par décision d’un juge. Un programme de rapatriement volontaire a été mis en place, et 1 016 personnes y ont participé en 2003, contre 550 en 2004. Cependant, un nombre indéterminé d’étrangers (le chiffre de 200 000 a été avancé à plusieurs reprises38) entrant ou demeurant illégalement dans le pays, n’ont pas accès à une protection sociale ou au système éducatif et leur accès aux soins médicaux se limite aux cas de danger immédiat pour leur vie ou de risque de lésions irréversibles de leur santé. A partir du rapport intitulé « Intégration des demandeurs d’asile en 2004 »39, le Gouvernement a étendu son programme de logement en fournissant une nouvelle possibilité d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Cette nouveauté permet au Ministère de l’Intérieur d’utiliser les logements disponibles, et donc d’accroître les possibilités de logement à durée limitée pour les demandeurs d’asile. La possibilité de versement d’une allocation pour les demandeurs d’asile afin qu’ils puissent s’acquitter de leur loyer a également été décidée et ses modalités spécifiées.
Conclusions
58. Le Commissaire accueille favorablement les efforts accomplis par les autorités tchèques pour améliorer des conditions de vie dans les centres accueillant des demandeurs d’asile, ainsi que la création de nouveaux centres pour les mineurs non accompagnés, les réfugiés et les familles. Il remarque avec satisfaction que la gestion de ces centres a été transférée de la police à une agence spécialisée et que les enfants de moins de quinze ans ne sont pas envoyés en centre de détention et sont pris en charge dans le système scolaire normal. Le Commissaire exhorte une nouvelle fois les autorités tchèques à abolir le système de détention sévère et de réduire encore la période de détention maximale pour les demandeurs d’asile, en particulier pour ceux âgés de 15 à 18 ans.
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