L’affaire Ilascu contre la Moldova
Le Comité des Ministres adopte une quatrième résolution intérimaire dans l’affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe vient d’adopter une quatrième résolution intérimaire concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie (rendu le 8 juillet 2004).
Dans cet arrêt, la Cour a dit notamment que les deux Etats défendeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate.
A ce jour, deux requérants, M. Ivantoc et M. Petrov-Popa, sont toujours incarcérés.
Les précédentes résolutions intérimaires concernant cette affaire avaient été adoptées par le Comité des Ministres respectivement les 22 avril 2005 (résolution ResDH(2005)42), 13 juillet 2005 (résolution ResDH(2005)84) et 1er mars 2006 (résolution ResDH(2006)11).
Dans la quatrième résolution, le Comité des Ministres, en particulier :
 encourage les autorités de la République de Moldova à poursuivre leurs efforts visant à mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate ;
se déclare résolu à assurer, par tous les moyens à la disposition de l’Organisation, le respect des obligations de la Fédération de Russie en vertu de cet arrêt ;
en appelle aux autorités des Etats membres à prendre les mesures qu’elles estiment appropriées à cette fin.
Aux termes de la Convention européenne des droits de l’Homme, les arrêts de la Cour européenne requièrent l’adoption par les Etats défendeurs, sous le contrôle du Comité des Ministres, de toutes les mesures nécessaires pour offrir aux requérants des recours appropriés et empêcher que de telles violations ne se reproduisent.
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