La Présidence roumaine au Conseil de l’Europe
S’agissant du Mémorandum d’accord, les Ministres ont salué les efforts de la Présidence roumaine pour faire progresser les travaux et se sont félicités des contributions apportées par l’Union européenne et plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi que par le Secrétaire Général et l’Assemblée parlementaire.
La 116e Session du Comité des Ministres, présidée par M. Mihai-Razvan Ungureanu, Ministre des Affaires étrangères de la Roumanie, a marqué une étape importante dans la mise en oeuvre des décisions prises à l’occasion du Troisième Sommet du Conseil de l’Europe, un an après la tenue de celui-ci. Elle a permis au Comité des Ministres de faire le point sur les progrès accomplis dans l’objectif fixé à Varsovie de construire une Europe sans clivages sur la base des valeurs communes consacrées par le statut du Conseil de l’Europe, en vue de réaliser une unité fondée sur le respect des droits de l’homme, la prééminence du droit et la démocratie pluraliste.
Ce faisant, les Ministres se sont concentrés sur les thèmes prioritaires suivants :
 1. La consolidation du système de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe
Les Ministres ont réaffirmé l’importance qu’ils attachent au rôle de la Convention et de la Cour européennes des droits de l’homme dans la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de plus de 800 millions de personnes à travers l’Europe. Ils ont lancé un appel pour que la réforme d’ensemble adoptée à leur 114e Session en mai 2004 et réaffirmée lors du Troisième Sommet, qui vise à garantir une application efficace de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen, soit pleinement mise en oeuvre. Ils ont favorablement accueilli le rapport de leurs Délégués sur les progrès accomplis et ont décidé de l’action à venir de l’Organisation et des Etats membres. Dans ce contexte, ils ont réaffirmé la nécessité d’améliorer les voies de recours au niveau national.
Les Ministres ont adopté une déclaration sur une action constante visant à garantir une application efficace de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen. Ils ont demandé à leurs Délégués de leur rendre compte de la mise en œuvre de la déclaration à leur 117e Session, en mai 2007. Ils ont également pris note de l’adoption par leurs Délégués le 10 mai 2006 de nouvelles règles pour la supervision de l’exécution des arrêts de la Cour et des conditions relatives aux règlements amiables. Ils ont réaffirmé leur engagement à améliorer et à accélérer l’exécution des arrêts de la Cour.
Les Ministres se sont félicités que le Protocole N° 14 a été signé par tous les Etats membres et que 20 ratifications sont intervenues depuis leur dernière session ministérielle, y compris 4 lors de la présente session, ce qui porte à 40 le nombre total de ratifications. Rappelant leur volonté de voir le Protocole entrer en vigueur rapidement, ils ont instamment prié les Etats qui ne l’ont pas encore fait de ratifier cet instrument sans délai, de telle sorte que la Cour puisse renforcer son action vitale pour la protection des droits et libertés fondamentaux et bénéficier des améliorations en termes d’efficacité et de capacité qu’apportera l’entrée en vigueur du texte. Ils ont noté avec satisfaction les travaux entrepris par la Cour européenne des Droits de l’Homme et sur le plan intergouvernemental afin de préparer l’entrée en vigueur du Protocole.
Les Ministres ont pris note du rapport intérimaire qui leur a été présenté par le Président du Groupe de Sages chargé de formuler des recommandations sur les dispositions à adopter à plus long terme afin de garantir mieux encore l’efficacité du système unique de protection des droits de l’homme établi par la Convention. Ils ont invité le groupe à poursuivre ses travaux pour leur présenter un rapport final d’ici à la fin de 2006.
Les Ministres ont souhaité la bienvenue au nouveau Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Thomas Hammarberg, et ont marqué leur appréciation pour le travail accompli par le premier Commissaire, M. Alvaro Gil-Robles. Ils ont réaffirmé la nécessité de renforcer encore l’institution et ont appelé à la pleine mise en œuvre des décisions du Sommet à cet égard.
Les Ministres ont réaffirmé leur engagement à continuer d’améliorer l’efficacité des autres mécanismes de protection des droits de l’homme, tels que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Charte sociale européenne, la Convention cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires.
Les Ministres ont réitéré les préoccupations exprimées lors du Troisième Sommet sur les conflits non résolus qui affectent toujours certaines parties du continent, et ont exprimé leur détermination à permettre aux personnes concernées de jouir de la protection des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
2. Les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
Les Ministres ont rappelé l’engagement pris par les Chefs d’Etat et de gouvernement à Varsovie d’assurer une étroite coopération et coordination de l’action internationale, en particulier sur la scène européenne. Ils ont noté avec satisfaction les progrès importants réalisés depuis leur dernière session, suite aux décisions des Chefs d’Etat et de gouvernement de :
mettre en place un cadre nouveau de coopération et de dialogue politique intensifiés entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, sous la forme d’un Mémorandum d’accord fondé sur les lignes directrices pour la coopération future entre les deux organisations figurant en annexe du Plan d’Action ;
confier une mission de réflexion plus globale sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne à leur collègue Jean-Claude Juncker, sous la forme d’un rapport personnel sur cette question.
Les Ministres ont salué le rapport envoyé par Jean-Claude Juncker à ses collègues Chefs d’Etat ou de gouvernement le 10 avril 2006, qui offre une vision politique d’ensemble et constitue une contribution majeure aux négociations en cours. Pour examiner ce rapport et les recommandations qui y figurent, les Ministres ont décidé de mettre en place un groupe de suivi à haut niveau, incluant des représentants des organes compétents du Conseil de l’Europe. Ils ont invité l’Union européenne à participer à ce processus. Ils ont demandé au groupe de leur rendre compte de ses travaux en temps utile pour que des décisions appropriées puissent être prises lors de leur session de mai 2007.
S’agissant du Mémorandum d’accord, les Ministres ont salué les efforts de la Présidence roumaine pour faire progresser les travaux et se sont félicités des contributions apportées par l’Union européenne et plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi que par le Secrétaire Général et l’Assemblée parlementaire. Ils ont pris note de l’état actuel des travaux, tel que reflété dans le texte de la Présidence du 21 avril 2006, ainsi que des amendements présentés à celui-ci. Ils ont encouragé les Etats membres et les instances compétentes des deux organisations à entretenir la dynamique existante et à poursuivre leurs discussions sur les perspectives de coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sur cette base, en vue de finaliser le texte du Mémorandum aussitôt que possible.
3. Autres questions prioritaires découlant du Troisième Sommet
Les Ministres ont réaffirmé leur détermination à faire en sorte que le Plan d’action adopté lors du Sommet de Varsovie soit mis en œuvre intégralement et effectivement. Ils ont chargé leurs Délégués, conjointement avec les instances compétentes du Conseil de l’Europe, d’intensifier leurs efforts en ce sens. Ayant ceci à l’esprit, ils se sont plus particulièrement penchés sur les questions suivantes :
i. Le renforcement de l’action du Conseil de l’Europe en faveur de la démocratie et de la bonne gouvernance :
Les Ministres ont réaffirmé leur engagement à promouvoir partout en Europe la démocratie et la bonne gouvernance, qui constituent la pierre angulaire sur laquelle se construisent des sociétés évoluées, respectueuses des droits de l’homme et de la prééminence du droit.
A cet égard, ils ont souligné l’importance des progrès réalisés dans la mise en place du Forum du Conseil de l’Europe pour l’avenir de la démocratie, notamment à travers l’adoption le 15 mars 2006 de lignes directrices pour les travaux futurs du Forum. Ils ont noté avec satisfaction les informations que leur ont communiquées leurs collègues de la Fédération de Russie et de la Suède concernant les deux prochaines réunions plénières du Forum, qui se tiendront respectivement à l’automne 2006 et au printemps 2007. Ils ont accueilli avec gratitude l’offre de l’Espagne d’accueillir la réunion plénière suivante à Madrid en 2008.
Conformément aux engagements figurant dans le Plan d’action adopté lors du Sommet de Varsovie, les Ministres ont réaffirmé leur soutien au réseau d’écoles d’études politiques mises en place par le Conseil de l’Europe, qui contribuent à promouvoir les valeurs européennes fondamentales auprès des jeunes générations.
Les Ministres ont souligné l’importance de la coopération régionale et transfrontalière pour promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance et développer les contacts humains au niveau le plus proche du citoyen. Dans ce contexte, ils ont :
salué les initiatives prises par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et par la Présidence roumaine pour favoriser le développement de nouvelles Euro-régions, et pris note des initiatives en particulier dans les régions de la Mer Adriatique et de la Mer Noire. Ils ont encouragé les Etats membres concernés à faciliter les efforts du Congrès et des collectivités territoriales engagées dans ces processus, tout en évitant des doubles emplois inutiles ;
pris note du rapport préparé par leurs Délégués sur les progrès réalisés dans l’examen de la proposition de créer à Saint-Pétersbourg un centre du Conseil de l’Europe pour la coopération inter-régionale et transfrontalière, sous la forme d’un accord partiel élargi. Ils ont chargé leurs Délégués de poursuivre leurs travaux sur cette question et de faire rapport au Comité des Ministres et aux Etats concernés d’ici l’automne 2006.
ii. L’action du Conseil de l’Europe pour développer le dialogue interculturel
Les Ministres ont rappelé l’engagement des Chefs d’Etat et de gouvernement à Varsovie, ainsi que les décisions prises lors de leur dernière session, visant à encourager le dialogue interculturel sur la base des droits de l’homme universels. Ce dialogue devrait impliquer - sur la base de l’égalité et du respect mutuel - la société civile, y compris des jeunes, ainsi que les médias, en vue de promouvoir la tolérance, la confiance et la compréhension mutuelle, qui sont vitales pour la construction de sociétés cohérentes et la consolidation de la paix et de la sécurité internationales.
Les Ministres ont réaffirmé l’importance qu’ils attachent à la mise en oeuvre de la stratégie adoptée par le Conseil de l’Europe à Faro en octobre 2005. Ils ont noté avec satisfaction, sur la base du rapport préparé par leurs Délégués, les progrès accomplis, y compris des avancées concrètes telles que le lancement de la campagne de jeunesse « Tous différents - tous égaux », l’initiative culturelle de Kiev et d’autres projets régionaux pertinents. La préparation du Livre blanc du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel - à travers un processus inclusif ouvert à tous les acteurs compétents - constituera une contribution significative aux efforts internationaux en la matière.
Dans le cadre de la plate-forme de coopération de Faro entre le Conseil de l’Europe et l’UNESCO - ouverte à d’autres partenaires - les Ministres ont encouragé le développement d’actions conjointes avec l’Organisation de la Ligue arabe pour l’éducation, la culture et les sciences (ALECSO) et la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures. Au vu des contacts récemment établis entre le Conseil de l’Europe et l’Organisation internationale de la Francophonie, ils ont exprimé leur soutien à la relance de la coopération entre les deux organisations en vue de la conclusion d’un accord.
Ils se sont engagés à redoubler d’efforts pour faire en sorte que la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité culturelle entre en vigueur le plus rapidement possible.
Les Ministres ont appelé à renforcer les efforts coordonnés dans ce domaine avec l’OSCE et l’Union européenne, notamment dans la perspective de 2008, qu’ils souhaitent être une année européenne pour le dialogue interculturel. Ils ont exprimé leur soutien de principe à l’initiative d’une « Alliance des civilisations », lancée par l’Espagne et la Turquie dans le cadre des Nations Unies et sont convenus de l’importance de mettre en œuvre l’appel à renforcer le dialogue et à promouvoir une meilleure compréhension entre les civilisations figurant dans la Résolution 1624 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
iii. Le processus de réforme visant à renforcer la transparence et l’efficacité du Conseil de l’Europe / Mise en oeuvre du chapitre V du plan d’action
Les Ministres ont pris connaissance du rapport présenté par leurs Délégués sur les progrès réalisés depuis leur dernière session et sur les tâches qu’il reste à accomplir afin d’atteindre l’objectif fixé dans le Chapitre V du Plan d’action. Ils ont réitéré l’importance qu’ils attachent à la poursuite du processus de réforme visant à permettre au Conseil de l’Europe de remplir sa mission de manière efficace et transparente, en gardant à l’esprit la nécessité de restrictions budgétaires. Ils ont chargé leurs Délégués et le Secrétaire Général d’intensifier leurs travaux sur les réformes, en mettant l’accent sur les questions de budget, de programme d’activités, d’organisation interne, des ressources humaines et de la transparence, afin de parvenir à des résultats tangibles et de préparer un nouveau rapport d’avancement pour leur 117e Session en mai 2007.
Les Ministres ont pris note avec satisfaction des réalisations importantes de l’Organisation telles que l’ouverture à la signature de la 200e convention du Conseil de l’Europe - Convention sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats, l’adoption d’un plan décennal pour améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe, le lancement de campagnes pan-européennes pour la protection des droits des enfants et pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ils ont souligné la nécessité de continuer le travail important du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte antiterroriste et ont appelé à une entrée en vigueur dès que possible de la nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme.
Les Ministres ont pris note des priorités de la présidence entrante du Comité des Ministres, qui leur ont été présentées par le Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Sergey Lavrov. Ils ont noté qu’un bilan de la présidence russe sera effectué et que la passation des pouvoirs entre la Fédération de Russie et Saint-Marin, incluant la présentation des priorités de la nouvelle présidence, sera organisée lors d’une réunion qui se tiendra le 15 novembre 2006 à Strasbourg.
2006 © Tous droits réservés - Slavika.com
|
Pour en savoir plus,
visitez la librairie
SLAVIKA! |
Les derniers articles publiés :
|
Roumanie
