Bienvenu(e)! Identification Créer un nouveau profil

Recherche avancée

délai pour demande de naturalisation par mariage

Envoyé par davidx 
délai pour demande de naturalisation par mariage
dimanche 18 juin 2006 21:18:31
Bonjour,

Nous avons déposé il y a presque un an une demande de naturalisation par mariage. Depuis, plus de nouvelle. Or le récépissé du tribunal mentionne que le ministère a un an pour se décider....D'où nos questions et inquiétudes :

- quel est la durée moyenne d'attente ? ce délai maximum d'un an est-il respecté ?

- y-a-t-il un moyen de savoir l'état d'avancement du dossier, de savoir quand le juge de la naturalisation va décider....?

Merci pour vos réponses !
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
lundi 19 juin 2006 13:52:33
Bonjour,

Le délai d'un an n'est pas "anormal". La décision de naturalisation doit intervenir 18 mois à partir de la date du recepissé de la déclaration au Tribunal d'Instance (Code civil, Art.21-25-1.)
Cette durée peut être prolongée de 3 mois, mais doit être motivée (Art.26 du Code civil).

Est-ce que ton épouse a effectué des voyages dans sa famille ? Dans ce cas (discontinuité de la vie commune), la durée pour acquérir la nationalité française par le mariage peut être portée à 3 ans.

Donc, pour l'instant, il n'y a rien d'anormal. Un peu de patience, c'est tout winking smiley

A +
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
mercredi 21 juin 2006 10:03:46
Bonjour,

C’est Idem pour nous. Nous avons déposé une demande de naturalisation il y a presque un an et pas de nouvelles …

Ceci dit le tribunal nous a indiqué que, sans demande de pièces supplémentaires au dossier, l’administration avait un délai de 12 mois pour répondre … information en contradiction avec la réponse au dessus …
Ils ont ajoutés que si nous n’avions aucune réponse au plus tard fin Août 2006 (a la fin des 12 mois) il fallait se manifester auprès du tribunal.

Affaire à suivre donc…

A titre d’infos nous avons fait une demande pour ma femme ainsi que pour sa fille mineure au moment du dépôt du dossier mais majeure au moment de la prise de décision du juge.
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
jeudi 22 juin 2006 11:44:18
vega12 a ecrit:
-------------------------------------------------------
Ceci dit le tribunal nous a indiqué que, sans demande de pièces supplémentaires au dossier, l’administration avait un délai de 12 mois pour répondre … information en contradiction avec la réponse au dessus …
Ils ont ajoutés que si nous n’avions aucune réponse au plus tard fin Août 2006 (a la fin des 12 mois) il fallait se manifester auprès du tribunal.
*******************************************************
Bonjour,

Après bien des recherches, je suis au regret de maintenir ce que j'ai écrit plus haut. Il s'agit de la loi 98-170 du 16 mars 1998, Art. 15(JO du 17 mars 1998) entrée en vigueur le 1er septembre 1998. Je n'ai pas trouvé de texte la modifiant depuis.

Cependant, si vous êtes mariés et si la communauté de vie n'a pas cessé depuis deux ans, votre conjoint est considéré comme français et ne peut plus, en principe, être "inquiété".

Poka.
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
vendredi 7 juillet 2006 21:26:02
Bonjour.
J'avais entendu parler d'une nouvelle loi Sarkozy qui rallongait le délai pour le dépôt de la demande et l'obtention de la nationalité française pour la conjointe étrangère d'un français?...
Androucha, pourrais-tu préciser ce qu'il en ai SVP? Combien de temps après un mariage "mixte" le conjoint étranger peut demander et avoir la nationalité française?
Merci d'avance d'apporter une lacune dans ce labyrinthe administratif!...
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
samedi 8 juillet 2006 10:33:04
Oui la nouvelles loi Sarkozy doit modifier les delais, mais elle n'a pas encore ete votee par le senat (si j'ai bien suivi) et elle n'est en tous cas par encore publiee.... il reste donc un tout petit peu de temps pour deposer son dossier selon les anciennes conditions (ce que nous esperons faire avec ma femme en aout prochain si le texte n'est pas publie d'ici la!).

Actuellement c'est 2 ans de mariage et 3 ans de vie non interrompue en France.
La loi Sarkozy prevoit de passer le delai a 3 ans de mariage et 4 ans de vie en France.
A noter qu'il y a un an environ, la loi a deja ete renforcer pour passer a 3 ans de vie en France (au lieu de 2 auparavant).
Bref chaque annee ca augmente d'un an, mais jusqu'ou iront-ils???
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
samedi 8 juillet 2006 17:57:27
Voïcka a écrit:
-------------------------------------------------------
J'avais entendu parler d'une nouvelle loi Sarkozy qui rallongait le délai pour le dépôt de la demande et l'obtention de la nationalité française pour la conjointe étrangère d'un français?...
Androucha, pourrais-tu préciser ce qu'il en ai SVP? Combien de temps après un mariage "mixte" le conjoint étranger peut demander et avoir la nationalité française? Merci d'avance d'apporter une lacune dans ce labyrinthe administratif!...
*******************************************************
A ma connaissance, la loi Sarkozy n'a pas encore été promulguée. Le délai pour faire la déclaration de nationalité française est donc de deux ans, sans rupture de la vie commune.
Ta demande répond donc aux conditions légales en vigueur actuellement.

Pour Titouns: déposer sa demande en août, ça va être probablement très "limite". Le projet de loi a déjà été adopté par l'Assemblée Nationale, et par le Sénat (avec modification) le 16 juin 2006.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par plus de 60 sénateurs le 5 juillet et par plus de 60 députés le 6 juillet. C'est à lui de trancher maintenant. Mais il n'est pas impossible que la nouvelle loi entre en vigueur en août (comme prévu.)

Poka.
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
mardi 8 août 2006 11:18:29
Bonjour à tous

C'est avec une profonde tristesse que je viens d'apprendre aujourd'hui que la loi modifiant le délai pour obtenir la nationalité après le mariage entre français et étrangers a été promulguée au journal officiel le 25 juillet dernier et maintenant ce délai est passé à 4 ans au lieu de 2 ans. Avec ma tendre épouse qui est russe, nous venions d'avoir de mariage 2 ans depuis le 06/08 et nous attendions avec impatience cette date fatidique pour demander sa nationalité. C'est une grande déception et une grande amertume, alors qu'elle faisait tout pour participer à la vie française, avait signé le contrat d'intégration et maintenant.....Quel désarroi... bon courage a vous tous qui attendez, car vous aobtiendrez la nationalité puisque votre dossier a été déposé avant la promulgation de la loi.
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
mardi 8 août 2006 11:42:52
franchement des fois ils nous sortent des lois a la con!
comme si ils avaient rien d'autres a faire!
j'aime pas et j'aimerais jamais les politiciens!
il y a des lois plus urgente et certainement plus utiles qu'ils devraient debattres, et lieu de ca voila.......!!!!!
enfin bref c'est des bons a rien au gouvernement!
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
mercredi 9 août 2006 11:29:41
Exactement Steph, je ne sais pas encore la date offielle de l'entrée en vigueur de cette loi et j'espère qu'ils prendront leur temps, toujours est il que j'ai téléphoné a mon épouse qui est à Saint Petersbourg jusqu'à la fin du mois chez sa mère, maintenant on peut obtenir l'extrait de casier judiciaire et elle l'a demandé, il faut entre deux et 4 semaines, peut être plus si la personne s'est déplacée beaucoup dans sa vie. Nous persevérons, nous verrons bien, la Fédération de Russie fournit les documents nécessaires à ses citoyens et ma femme m'a dit qu'il serait plus facile pour moi d'obtenir un passeport russe étant donné que j'ai son adresse la bas, je suis son mari et nous sommes officiellement mariés en Russie. Vers ou nos dirigeants veulent ils nous entrainer ? La France, pays des droits de l'homme et du citoyen, Liberté Egalité et Fraternité, ces mots là laissent songeur.....
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
mardi 15 août 2006 09:43:33
Je suis rentré de Russie hier avec le précieux sésame (extrait de casier judiciaire) en espérant que cette foutue loi n'aurait pas été promulguée et je vois qu'il est hélas trop tard.
Il va donc nous falloir attendre un an de plus...en espérant qu'il n'y aura pas encore des changements d'ici là.
Pour info, nous avons obtenu l'extrait de casier judiciaire en une semaine, sans chercher à faire accélérer les choses...
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
mardi 15 août 2006 14:05:48
En fait, ça apporte quoi de plus que le titre de séjour, la nationalité française? C'est une question sérieuse hein (même si vous allez la trouver bête), parce que jusque-là j'avais l'impression qu'une fois le permis de séjour temporaire puis définitif acquis (qui donne il me semble le droit de travailler), tout était bon? J'ai du mal à me rendre compte de ce qui rend si important le fait d'obtenir la naturalisation pour que vous soyez dégoutés à ce point de devoir encore attendre 1 ou 2 ans (bon des trucs genre droit de vote, démarches un peu plus simples pour revenir en France, etc.?).
Merci de m'éclairer, la question m'intéresse. smiling smiley
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
mercredi 16 août 2006 14:39:54
Obtenir la naturalisation peut entre autres donner le droit de vote et donc une implication accrue dans la vie française, mais aussi (et c'est ce qui m'intéresse ici) ouvrir les portes des emplois dans la fonction publique, mon amie souhaitant devenir prof de russe/anglais.
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
mercredi 16 août 2006 16:24:05
Pollarys_le_retour a écrit:
-------------------------------------------------------
> En fait, ça apporte quoi de plus que le titre de
> séjour, la nationalité française? C'est une
> question sérieuse hein (même si vous allez la
> trouver bête), parce que jusque-là j'avais
> l'impression qu'une fois le permis de séjour
> temporaire puis définitif acquis (qui donne il me
> semble le droit de travailler), tout était bon?
> J'ai du mal à me rendre compte de ce qui rend si
> important le fait d'obtenir la naturalisation pour
> que vous soyez dégoutés à ce point de devoir
> encore attendre 1 ou 2 ans (bon des trucs genre
> droit de vote, démarches un peu plus simples pour
> revenir en France, etc.?).
> Merci de m'éclairer, la question m'intéresse. smiling smiley

Pour créer une entreprise, un commerce, les CCI demandent la CNI pour être inscrit à l'URSSAF et à l'INSEE.

Pour être reconnu comme français en France==>CV, CPAM etc....


PAKA
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
mercredi 16 août 2006 16:44:04
En dehors de ce que dit Fox c'est également la possibilité d'obtenir un passeport Français et donc de pouvoir visiter de nombreux pays sans visa (Angleterre, Etats-Unis, Canada, etc....).
On ne mesure pas la chance qu'on a de pouvoir se promener aussi facilement dans le monde quand on est Français....
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
jeudi 17 août 2006 22:13:09
Oki merci pour la petite explication. smiling smiley Je savais pas pour l'URSSAF et l'INSEE, et j'avais pas pensé à l'histoire des emplois dans la fonction publique.
Effectivement 3 - 4 ans c'est long sad smiley. Et si j'ai bien tout suivi, faut aussi justifier d'un niveau très correct de langue française... eye rolling smiley

(Titouns>> oui je suis d'accord avec toi pour ce qui est de pouvoir voyager librement! Mon ami se retrouve parfois dans des ports de l'Union Européenne mais jamais avec un visa Schengen donc peut pas faire un tour en France même quand il est juste à côté angry smiley, chaque fois je me dis que c'est quand même une grande chance que de mon côté au moins je puisse y circuler librement pour aller le voir sinon tout serait encore plus compliqué... sad smiley. Et perso je voyage pas mal notamment en Europe centrale (actuellement je suis en Roumanie) et des fois dans certaines situations ça me met assez mal à l'aise de déballer la liste quand on me demande quels pays j'ai visités.)
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
vendredi 1 septembre 2006 21:25:36
Bonjour a tous,

J'ai une petite question concernant la naturalisation de mon mari, mais la situation est un peu compliquee ...
Je suis francaise, mon mari est bielorusse et nous habitons en Angleterre! J'avais prevenu que c'etait un peu complique!!
Qui peut me dire au bout de combien de temps mon mari peut esperer recevoir la citoyennete francaise? (etant donne que nous n'habitons pas sur le territoire francais)
Merci de votre aide
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
samedi 2 septembre 2006 09:40:33
L'article 79 de la nouvelle loi sur l'immigration (en application depuis le 26 juillet) est clair à ce sujet:

« L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
« Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter
du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.
« Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. »

Donc dans votre cas ça doit être 5 ans (sauf si vous avez déjà vécu 3 ans en France ou que vous êtes enregistrés comme Français vivant à l'étranger)
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
samedi 2 septembre 2006 12:52:45
Bonjour,
En fait nous aussi on est dans la même situation : on a déposé une demande de naturalisation par mariage il y a exactement 1 an, et depuis plus de réponse. Est-ce qu’il faut se manifester auprès du tribunal ou continuer à attendre, vu que probablement ils ont eu plus de demandes cette année ? Si vous etes dans la même situation et vous avez avancé dans vos démarches avec le tribunal merci pour vos réponses.
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
dimanche 3 septembre 2006 01:54:20
Bonjour,

je reviens de vacances et ce que je vais dire est tiré de lectures de journaux britanniques (donc non vérifié), mais la loi Sarkozy, votée, aurait porté le délai minimal de deux à trois années. Toutefois, la notion de délai disparaîtrait dans la cas d'une naissance.

Paka,

George
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
dimanche 3 septembre 2006 11:23:34
Ben non, tu aurais du lire un peu mieux ma reponse au dessus (article 79)...
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
dimanche 3 septembre 2006 16:24:29
Bonjour,

je viens de lire cette nouvelle loi du 26 juillet dernier par rapport à l'obtention de la nationalité française par mariage.
Tout de me paraît pas encore très clair...
La notion de délai de 4 et 5 ans disparait-elle en cas de naissance? j'ai des avis contradictoires à ce sujet. A mon avis non.
Un séjour de 4 semaines par exemple en russie de ma femme remet-elle en cause la durée minimum de 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France à justifier pour pouvoir demander la nationalité au bout de 4 ans et non 5?

Spaciba pour toutes les bonnes infos que vous nous donnerez.
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
dimanche 3 septembre 2006 16:52:20
trh78 a écrit:
-------------------------------------------------------
En fait nous aussi on est dans la même situation : on a déposé une demande de naturalisation par mariage il y a exactement 1 an, et depuis plus de réponse. Est-ce qu’il faut se manifester auprès du tribunal ou continuer à attendre, vu que probablement ils ont eu plus de demandes cette année ? Si vous etes dans la même situation et vous avez avancé dans vos démarches avec le tribunal.
*******************************************************
"- La réponse de l'autorité publique à une demande d'acsuisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenier au plus tard DIX-HUIT mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier complet contre laquelle un récépissé est donné immédiatement.

- Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle DEPUIS AU MOINS DIX ANS au jour ce cette remise.

- Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois."

Loi de 1998, loi de 2006, Art. 21-25-1 du Code civil.

Poka.
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
mercredi 6 septembre 2006 13:58:57
Androucha a écrit:
-------------------------------------------------------

> Bonjour,
>
> Après bien des recherches, je suis au regret de
> maintenir ce que j'ai écrit plus haut. Il s'agit
> de la loi 98-170 du 16 mars 1998, Art. 15(JO du 17
> mars 1998) entrée en vigueur le 1er septembre
> 1998. Je n'ai pas trouvé de texte la modifiant
> depuis.
>
> Cependant, si vous êtes mariés et si la
> communauté de vie n'a pas cessé depuis deux ans,
> votre conjoint est considéré comme français et
> ne peut plus, en principe, être "inquiété".
>
> Poka.

Bonjour Androucha

Sauf erreur de ma part, l'article 21-2 du Code Civil a été ainsi modifié par la loi dite Sarko :

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ
Article 59
Les deux premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
« Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
« Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. »

Reste à savoir si cette loi a des effets rétroactifs ou pas....Pour l'instant le doute persiste...
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
mercredi 6 septembre 2006 17:27:27
Mishkov a écrit:
-------------------------------------------------------
Sauf erreur de ma part, l'article 21-2 du Code Civil a été ainsi modifié par la loi dite Sarko
*******************************************************
Priviet, Mishov,

Tu as parfaitement raison sur les conditions nécessaires pour demande de naturalisation.

Je ne répondais pas à la même question, mais au délai entre le DEPOT de la déclaration et la DECISION de l'administration.

Poka.
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
jeudi 7 septembre 2006 19:51:04
Androucha a écrit:
-------------------------------------------------------
> Je ne répondais pas à la même question, mais au
> délai entre le DEPOT de la déclaration et la
> DECISION de l'administration.
>
> Poka.

Priviet Androucha

Désolé ! Je suis tellement préoccupé à l'idée d'une question qui pèse. Rétroactivité ou pas sur la loi dite Sarko !

Poka !
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
vendredi 29 septembre 2006 10:57:05
Pollarys_le_retour a écrit:
-------------------------------------------------------
> En fait, ça apporte quoi de plus que le titre de
> séjour, la nationalité française? C'est une
> question sérieuse hein (même si vous allez la
> trouver bête), parce que jusque-là j'avais
> l'impression qu'une fois le permis de séjour
> temporaire puis définitif acquis (qui donne il me
> semble le droit de travailler), tout était bon?

Hm... Désolée de vous décevoir...
récemment on m'a refusé un super poste dans une très grande société française, car je ne suis pas française (la sté privé au capitaux 100% publics). C'est clair, qu'un étranger ne peut pas non plus travailler dans la fonction publique.

Allez-y aussi prendre un crédit dans une banque.... La gueule que font les banquiers quand ils voient votre « titre se séjour »!

Et bon, regarder la fameuse loi Sarko !!!
Vous dites que la carte de résident est définitive ? Ha !!! Elle peut être retirée s'il y a une rupture de vie commune dans les quatre années qui suivent le mariage. Vous connaissez combien de couples franco-français qui ne passent pas ce délai ?

Et puis... imaginez, Sarko-président.... la carte de résident pourrait peut être carrément être supprimée....

Je suis désolée d'être si amère, mais le titre de séjour ne vous donne aucune garantie sur votre avenir : vous pouvez être sûr de rien.

Cordialement,
Re: du nouveau pour Pollarys_le_retour
samedi 30 septembre 2006 10:28:46
ah, du nouveau sur le sujet !!!
hier, j'ai voulu ouvrir une carte printemps. j'ai fournit un RIB et un permis de conduire. Français (obtenu en France).
La vendeus a vu que le lieu de naissance était Ukraine et m'a demnadé alors de PROUVER MA NATIONALITE FRANCAISE (la carte est donc réservée au français).
No comments ?
Je me demande quand même si c'est la chaîte Printemps qui a cette politique ou juste le magasin où je suis allée ?
Re: du nouveau pour Pollarys_le_retour
samedi 30 septembre 2006 19:52:56
adan a écrit:
-------------------------------------------------------
hier, j'ai voulu ouvrir une carte printemps. j'ai fournit un RIB et un permis de conduire. Français (obtenu en France). La vendeus a vu que le lieu de naissance était Ukraine et m'a demnadé alors de PROUVER MA NATIONALITE FRANCAISE (la carte est donc réservée au français).
*******************************************************
Bonjour,

D'abord, une petite question: as-tu la nationalité française ? As-tu une carte d'identité française ?

Si oui, tu recopies ce qui est écrit ci-dessous et tu le fais lire à la dame:

CODE PENAL
Article 225-1
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée."

Article 225-2

"La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2º A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3º A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4º A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5º A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
6º A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2º de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1º est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende."


Poka.
Re: délai pour demande de naturalisation par mariage
dimanche 1 octobre 2006 09:56:49
trh78 a écrit:
-------------------------------------------------------
> Bonjour,
> En fait nous aussi on est dans la même situation
> : on a déposé une demande de naturalisation par
> mariage il y a exactement 1 an, et depuis plus de
> réponse. Est-ce qu’il faut se manifester
> auprès du tribunal ou continuer à attendre, vu
> que probablement ils ont eu plus de demandes cette
> année ? Si vous etes dans la même situation et
> vous avez avancé dans vos démarches avec le
> tribunal merci pour vos réponses.

Bonjour

Faut-il encore savoir si la loi dite "Sarko" est applicable sur des situations antérieures à sa promulgation ???
Autrement dit est-ce que cette loi est rétroactive. Jusqu'à présent personne n'a élucidé cette question....
Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent poster des messages dans ce forum.

Cliquez ici pour vous connecter



AGENCES D

Charte d'utilisation du forum

Le forum de France-CEI-Pays-baltes est ouvert à tous. Les sujets de discussion abordés portent sur les pays de la CEI et les Pays baltes. En utilisant ce forum, vous vous engagez à respecter les autres usagers mais aussi la philosophie du site. Sachez par ailleurs que la loi interdit notamment sur les forums, sous peine de sanctions pénales :

* l'atteinte à la vie privée d'autrui (les adresses postales, e-mail et Internet (URL) ne sont pas autorisées ;
* la diffamation et l'injure ;
* l'incitation aux crimes et délits, la provocation au suicide, à la discrimination, à la haine raciale, ou à la violence ;
* la publicité ou les messages à vocation commerciale, etc.

Pour éviter tout abus, le forum est modéré. Le modérateur est susceptible de supprimer préalablement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordée ou la ligne éditoriale du site. Les opinions exprimées n'engagent que leurs auteurs. Vous avez respecté la présente charte, mais le modérateur a malgré tout refusé de publier votre message. Votre contribution n'a certainement pas pour but une simple 'discussion', vous pouvez alors utiliser le service des Petites Annonces !


Depuis 1997, Russie.net le Web franco-russe - Envoyer un E-mail

Envoyer un Email
Contacter Russie.net, le Web franco-russe

Sites partenaires : Art-russe.com, Asie-centrale.com, France-Belarus.com, France-CEI.com, France-Ukraine.com,
Pays-baltes.com, Russie.net, Russomania.com, Slavika.com, SOS orphelins russes.