succession familiale

Je suis russe et j'habite en france depuis 15 ans. Ma mère occupe un appartement en russie, j'y suis enregistrée. Ma mère n'est pas propriétaire de son appartement. J'ai un frère plus jeune que moi qui y est également inscrit et qui vient de se marier et va avoir un enfant. Question: Si ma mère décède, qui sera le locataire légal et principal de cet appartement et est-ce-que mon frère peut enregistrer sa famille et sa belle famille sans mon accord? Est-ce que je peux privatiser cet appartement sans l'accord de mon frère?

le guennec écrivait:

Je suis russe et j'habite en france depuis 15 ans. Ma mère occupe un appartement en russie, j'y suis enregistrée. Ma mère n'est pas propriétaire de son appartement. J'ai un frère plus jeune que moi qui y est également inscrit et qui vient de se marier et va avoir un enfant. Question: Si ma mère décède, qui sera le locataire légal et principal de cet appartement et est-ce-que mon frère peut enregistrer sa famille et sa belle famille sans mon accord? Est-ce que je peux privatiser cet appartement sans l'accord de mon frère?

Je ne suis pas juriste et je ne parle que de références vécues par rapport à la loi Russe en vigueur dans des pays de l'ex URSS

C'est à votre maman de faire privatiser cet appartement et elle doit payer pour cela, je ne sais pas combien c'est aujourd'hui.? et sous quelles conditions ?

Si votre maman veut inscrire la famille de son fils, elle n'a pas besoin de votre accord, elle pourrait même vous désinscrire, ou que vous soyez désinscrite par le simple fait que vous ne résidez plus en Russie

En principe c'est celui qui est inscrit dans cet appartement qui en a la jouissance, A CONDITION D'Y RESIDER et si votre maman décède c'est lui qui en aura la jouissance et vous resterez inscrite tout simplement

La loi Russe disait que celui qui quittait plus de 6 mois un appartement en le laissant inoccupé, pouvait voir ce bien confié à quelqu'un d'autre, voir être squatté puis régularisé légalement après décision de justice pour défaut de présence.

A mon avis vous ne pouvez pas privatiser un appartement à votre nom, qui ne vous a pas été attribué, de plus en résidant en France depuis 15 ans, face à votre frère qui habite en Russie, vous n'avez pas beaucoup de chance de réussir, par le simple fait que vous ne pouvez pas prouver que vous vivez encore dans cet appartement. ( je crois que 2/3 témoins suffisent pour faire radier votre inscription pour défaut de présence )

Je ne veux pas porter de jugement de valeur sur vos intentions, mais je ne trouve pas cela élégant envers votre frère et sa famille pour un logement appartenant encore à l'état.

le guennec écrivait:

Je suis russe et j'habite en france depuis 15 ans. Ma mère occupe un appartement en russie, j'y suis enregistrée. Ma mère n'est pas propriétaire de son appartement. J'ai un frère plus jeune que moi qui y est également inscrit et qui vient de se marier et va avoir un enfant. Question: Si ma mère décède, qui sera le locataire légal et principal de cet appartement et est-ce-que mon frère peut enregistrer sa famille et sa belle famille sans mon accord? Est-ce que je peux privatiser cet appartement sans l'accord de mon frère?

Complément à ma réponse précédente

Russie, la loi du 23 décembre 1992. Donne le choix de rendre gratuit l’accès à la propriété, par le souhait de l’Etat de se décharger de l’exploitation coûteuse du parc de logements que par l’idée d’assurer rapidement aux citoyens un capital minimum pour faire face à une « transition » houleuse (retards de salaires, licenciements…). A partir de 1992, les occupants des logements municipaux ou d’Etat sont simplement tenus de prouver qu’ils habitent légalement un logement pour en recevoir le titre de propriété. En l'occurence c'est la personne qui paie les droits et taxes qui peut faire la demande Cela impose par la suite de devoir payer, la partie proportionnelle des travaux collectifs. C'est pour cela que dans certains bâtiments en mauvais état, certains résidents, n'ont pas demandé la privatisation. Plusieurs raisons expliquent la frilosité des Russes les moins bien dotés à privatiser. La première est qu’elle oblige le nouveau propriétaire à prendre à sa charge la maintenance des parties et installations privatives de leur logement, pouvant être très coûteux dans le parc dégradé (papier peint, radiateurs, sanitaires), ainsi que la partie collective

Toutefois, une nouvelle loi du 30 juin 2006, prévoit l’abolition du droit à la privatisation gratuite au 1er mars 2010, cela incite ainsi les locataires du parc public à choisir rapidement entre l’accès à la propriété ou le maintien dans le parc public.

Si votre maman peut encore privatiser son appartement.?? si vous êtes 2 enfants, vous aurez chacun une demi part, mais vous serez tenue de payer à part égale les frais, travaux et taxes. Dans ce cas de figure il faudrait vous entendre avec votre frère pour y renoncer. Pour un résident hors de Russie, les impôts et taxes, principalement dans les droits de succession sont beaucoup plus élevés.

J'avais écrit précédement à quel prix, je ne sais pas, il serait toujours possible d'acheter un appartement. Pour cela il faut se renseigner auprès de qui appartient ce parc public .D'après ma femme la privatisation privée gratuite serait terminée, mais certains appartements sont vendus à présent à un prix assez correct et variable en fonction de l'état du bâtiment

Infos fournies par ma femme Russe