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VENTE APPARTEMENT APRES DIVORCE

Posted by alfredaid 
AnnouncementsLast Post
AnnouncementEnvoyer un colis en Russie avec l'épidemie02/26/2020 01:10AM
VENTE APPARTEMENT APRES DIVORCE
June 17, 2010 01:25PM
Bonjour à tous

Je m'adresse à vous pour une question de logement qui tracasse beaucoup mon épouse
je m'explique:
elle est divorcée depuis fevrier 2007 en Belarus bien sur "puisqu'elle est mon épouse depuis 1 an"
- lors du divorce, elle a obtenu la garde de son fils mineur à 100 pour 100
- elle a été obligée de retourner vivre chez ses parents avec son fils ( qui habite maintenant encore chez ses grands parents) car son ex mari ne voulait pas quitter l'appartement acheté en commun 10 ans plus tôt
- son fils est maintenant majeur et étudiant
- son ex mari ne veut toujours pas vendre l'appartement, il vit toujours dans cet appartement
-son ex mari lui demande de payer Des charges et taxes de cet appartement : le tiers de taxe revenant à son ex épouse plus le tiers de taxe de leur fils,
-son ex mari ne paye plus son tiers de taxes personnelles
Voila donc la situation

Mes questions maintenant
1) que peut-il se passer si l'ex mari ne paie plus ses charges et taxes personnelles?
2) que peut il se passer ma femme ne paie plus ses charges et taxes à elles mais uniquement celles de son fils? ou ne paie plus rien?
3) comment obliger son ex mari à vendre cet appartement?
4) si cet appartement est vendu, ma femme n'aura plus d'adresse en BELARUS, quelles seraient les conséquences pour elle,? pour son fils ?
par exemple pour rentrer librement voir ces parents( MA FEMME ET SON FILS n'auraient plus d'adresse OFFICIELLES en BELARUS)

je précise qu'elle est mariée légalement en FRANCE, que nous avons suivis toutes les démarches administives obligatoires en FRANCE et BELARUS, il n'y a donc aucun problème vis a vis des lois des deux pays
d'Ailleurs ces parents et son fils ont OBTENU un visa touristique pour venir 1 mois en FRANCE cet été.

MERCI à l'avance pour votre contribution, je pense que d'autres couples ont eus des problèmes de cet ordre
Re: VENTE APPARTEMENT APRES DIVORCE
June 18, 2010 11:33AM
Bonjour,

Le système biélorusse impose un règlement des charges incombant à un logement à tous ceux qui y sont incrits au prorata.
Pour ne pas avoir à régler les charges il faut se désenregistrer du logement, mais ce n'est vraiment pas une bonne solution (renoncement à ses droits, et plus d'adresse valide au Bélarus).
Comme en France, un appartement acheté en commun est la propriété des deux acquéreurs, c'est a dire que seules les actions validées par les deux ont une valeure administrative et judiciaire.
La meilleure chose est de payer les charges, et de laisser son ex-mari ne pas régler sa part. Il y aura nécessairement une convocation à la court de justice qui suivra avec une sommation de régler les encours, ou de céder ses droits .... ce qui vous favoriserait et vous permettrait de résoudre votre problème.
Résumé :
Question 1 : Tout bon pour vous
Question 2 : A ne jamais faire
Question 3 : Pas de solution de votre coté mais une excellente coté court de justice.
Question 4 : A ne pas trop envisager même si elle peut toujours s'enregistrer (en payant ses charges) chez la famille

a+
Re: VENTE APPARTEMENT APRES DIVORCE
June 18, 2010 12:37PM
MERCI DV666 , pouvez vous apporter quelques précisions
sur la question 3, que faire coté justice?
et question 4, SI APPARTEMENT VENDU, il faut acheter un nouvel appartement à son nom et celui de son fils?

VOTRE AIDE EST PRECIEUSE
Re: VENTE APPARTEMENT APRES DIVORCE
June 21, 2010 10:03AM
Bonjour,

Point 3 : Vous pouvez dans tous les cas contacter la court de justice en signalant le non-paiement des charges de l'appartement. Vous verrez bien si des opportunités apparaissent. Au Bélarus il faut naviguer à vue.
Point 4 : Le mieux pour s'enregistrer à faible coût est de le faire dans sa famille. Dans ce cas, on peut même être enregistré dans une ville et faire sa déclaration de résidence permanente à l'étranger. C'est réellement la meilleure solution. Mais surtout NE PAS SE DESENREGISTRER TOTALEMENT AU BELARUS c'est une source inépuisable de tracasseries administratives.

a+
Re: VENTE APPARTEMENT APRES DIVORCE
June 22, 2010 01:49PM
merci de votre réponse
je suis plus au clair maintenant et nous allons prendre une décision éclairée
je pense que ma femme va s' enregistrer chez ses parents
et déclarer sa résidence en FRANCE
POUR LA COUR DE JUSTICE, je pense que c'est uune excellente idée
encore merci pour vos conseils et rapidité de réponse
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